Les interventions de Marie-Hélène Fabre sur ce dossier

100 amendements trouvés


10/05/2014 — Amendement N° 260 au texte N° 1891 - Article 10 ter (Adopté)
M. Marsac, Mme Carrey-Conte, Mme Guittet, Mme Fabre

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « conditions », insérer le mot : « normales ». Exposé sommaire : Le terme d'innovation sociale est de plus en plus utilisé à niveau français mais également à niveau européen, sans que son contenu soit explicité. Il nous parait très important que la loi sur le développement de l'économie so...

10/05/2014 — Amendement N° 240 au texte N° 1891 - Article 10 ter (Adopté)
M. Marsac, Mme Carrey-Conte, Mme Guittet, Mme Fabre

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « publics », insérer les mots : « au titre de l'innovation sociale ». Exposé sommaire : Le terme d'innovation sociale est de plus en plus utilisé à niveau français mais également à niveau européen, sans que son contenu soit explicité. Il nous parait très important que la loi sur le dévelop...

10/05/2014 — Amendement N° 227 au texte N° 1891 - Article 10 ter (Irrecevable)
M. Marsac, Mme Carrey-Conte, Mme Guittet, Mme Fabre

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le terme d'innovation sociale est de plus en plus utilisé à niveau français mais également à niveau européen, sans que son contenu soit explicité. Il nous parait très important que la loi sur le déve...

10/05/2014 — Amendement N° 157 au texte N° 1891 - Après l'article 9 (Retiré)
Mme Carrey-Conte, M. Grellier, M. Juanico, M. Marsac, M. Léautey, M. Noguès, M. Pellois, Mme Le Loch, Mme Guittet, M...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un bilan des actions menées par l'État et ses établissements publics en matière d'achats publics socialement responsables depuis la publication de la circulaire du 3 décembre 2008 relative à l'exemplarité de l'État...

09/05/2014 — Amendement N° 156 au texte N° 1891 - Article 4 (Irrecevable)
M. Pellois, M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Juanico, M. Marsac, M. Léautey, M. Noguès, Mme Le Loch, Mme Guittet, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CRESS) doivent être des interlocuteurs locaux privilégiés pour appuyer l'Education nationale dans sa mission de découverte de l'économie so...

09/05/2014 — Amendement N° 155 au texte N° 1891 - Article 3 (Adopté)
Mme Carrey-Conte, Mme Le Loch, Mme Coutelle, M. Grellier, M. Juanico, M. Marsac, M. Léautey, M. Noguès, M. Pellois, ...

Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « II quater. – Le conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire est chargé d'établir tous les trois ans un rapport sur l'égalité femmes-hommes dans l'économie sociale et solidaire et de formuler des propositions pour : « 1° Assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les...

09/05/2014 — Amendement N° 149 au texte N° 1891 - Article 3 (Adopté)
Mme Carrey-Conte, M. Grellier, M. Juanico, M. Marsac, M. Léautey, M. Noguès, M. Pellois, Mme Le Loch, Mme Guittet, M...

À  l'alinéa 6, substituer aux mots : « socialement utiles et économiquement viables », les mots : « d'économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : La viabilité économique ne peut pas forcément être démontrée a priori, et son absence initiale ne doit donc pas constituer un frein à l'accompagnement des jeunes dans le développement de l...

16/04/2014 — Amendement N° CE313 au texte N° 1536 - Après l'article 50 bis (Retiré)
M. Marsac, M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le...

La sous-section 6 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre 1er de la troisième partie du code du travail est ainsi rédigée : « Art. L3142‑47.- Les administrateurs ou mandataires d'une entreprise de l'économie sociale et solidaire au sens de l'article 1 de la loi n°... du ... relative à l'économie sociale et solidaire bénéficient d'u...

15/04/2014 — Amendement N° CE276 au texte N° 1536 - Article 5 B (Retiré)
Mme Bareigts, M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « les orientations », les mots : « et évalués les orientations, la stratégie régionale ». Exposé sommaire : Le rajout des mots « évalués » et « stratégie régionale » insistent sur le fait que la conférence régionale doit aussi permettre une évaluation de la stratégie régionale devant ses acteurs. ...

15/04/2014 — Amendement N° CE256 au texte N° 1536 - Article 1er (Retiré)
M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Une gouvernance démocratique qui est définie et organisée par les statuts et qui prévoit la participation. Son expression ne doit pas être seulement liée à l'apport en capital ou au montant de la contribution financière des associés et des parties prenantes aux réalisations de l'entreprise. » Exposé sommaire : ...

15/04/2014 — Amendement N° CE259 au texte N° 1536 - Article 1er (Retiré)
Mme Troallic, M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le...

A l'alinéa 11, substituer au mot : « recherchent », les mots : « poursuivent comme objectif principal » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de sécuriser l'utilisation de la notion d'utilité sociale au strict périmètre du présent projet de loi. Il s'agit d'insister sur la nécessité de poursuivre une utilité sociale réelle et non...

15/04/2014 — Amendement N° CE263 au texte N° 1536 - Article 3 bis (Tombe)
M. Daniel, M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Co...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « notamment dans le cadre du service public de l'éducation ». Exposé sommaire : Le service public de l'éducation a, entre autres missions, celle de former des jeunes à devenir des citoyens responsables. La transmission des principes et valeurs de l'économie sociale et solidaire peut en être un moyen. ...

15/04/2014 — Amendement N° CE315 au texte N° 1536 - Article 14 (Adopté)
M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le...

A l'alinéa 34, supprimer le mot : « ouvrières ». Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence. - Suppression du terme « ouvrières » liée à la nouvelle appellation prévue par le I de l'article 18 du présent projet de loi ;

15/04/2014 — Amendement N° CE295 au texte N° 1536 - Article 19 (Retiré)
Mme Guittet, M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Le dernier alinéa de l'article 19 est supprimé ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger l'article 19 de la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des SCOP. La loi n°85-703 du 12 juillet 1985 relative à certaines activités de l'économie sociale a modifié la rédaction de...

15/04/2014 — Amendement N° CE299 au texte N° 1536 - Article 21 (Retiré)
M. Pellois, Mme Le Loch, Mme Guittet, M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic...

A la fin de l'alinéa 15, substituer aux mots : « un règlement de l'autorité des normes comptables », les mots : « le règlement de l'autorité des normes comptables mentionné à l'article 49 de la loi n° 78‑963 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production ». Exposé sommaire : L'article 21, qui traite des...

15/04/2014 — Amendement N° CE288 au texte N° 1536 - Article 14 (Adopté)
Mme Carrey-Conte, M. Grellier, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le...

I. - Après le mot : « financier », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 17. II. - En conséquence, après cette même première phrase, insérer la phrase suivante : « Il est ensuite mis à disposition de tous les associés et est présenté et discuté lors d'une assemblée générale, selon des modalités déterminées par les statuts. » E...

15/04/2014 — Amendement N° CE289 au texte N° 1536 - Article 14 (Retiré)
M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le...

A l'alinéa 20, substituer aux mots : « , selon les cas, l'autorité habilitée, le cas échéant, », les mots : « l'autorité habilitée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/04/2014 — Amendement N° CE302 au texte N° 1536 - Article 32 (Retiré)
M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le...

A l'alinéa 5, substituer au mot : « et », les mots : « sociétaires, ainsi que ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que l'accompagnement par ces coopératives concerne les entrepreneurs personnes physiques qui sont sociétaires de ladite coopérative.

15/04/2014 — Amendement N° CE318 au texte N° 1536 - Article 18 (Adopté)
M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, les mots : « des sanctions » sont remplacés par les mots : « la sanction » ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de mise en cohérence. Le 3° vise à insérer un a) qui remplace des termes au pluriel par leur singulier puisque la référence passe au singulier en vertu...