Les interventions de Marie Le Vern sur ce dossier
5 amendements trouvés
04/02/2016 — Sous-Amendement N° 266 à l'amendement N° 63 au texte N° 3381 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Le Vern
À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou un délit ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour but de limiter la possibilité de déchéance de nationalité aux auteurs de crimes représentant une atteinte grave à la vie de la Nation. S'il faut reconnaitre que certains de ces actes pouvant être regardés comme extrêmement graves ne con...
04/02/2016 — Sous-Amendement N° 256 à l'amendement N° 63 au texte N° 3381 - Article 2 (Non soutenu)
M. Premat
À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou un délit ». Exposé sommaire : Sous-amendement visant à supprimer la notion de délit
03/02/2016 — Amendement N° 165 au texte N° 3381 - Article 2 (Rejeté)
Mme Le Vern
Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , ainsi que les conditions dans lesquelles une personne peut acquérir la nationalité française en raison de ses actes, particulièrement remarquables, de défense et de promotion des valeurs fondamentales de la République ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de préciser que, parallèlement à la fi...
03/02/2016 — Amendement N° 164 au texte N° 3381 - Article 2 (Rejeté)
Mme Le Vern
À l'alinéa 3, substituer aux mots : « grave à la vie » les mots : « aux intérêts fondamentaux ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de substituer à la notion d'atteinte à « la vie de la Nation », celle d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. En effet, cette rédaction est non seulement cohérente avec l'article 25 du Cod...
03/02/2016 — Amendement N° 55 au texte N° 3381 - Article 2 (Rejeté)
Mme Bruneau, Mme Florence Delaunay, M. Said, Mme Le Vern, M. Premat, Mme Chabanne, Mme Khirouni, Mme Bechtel, Mme Tr...
L'alinéa 3 est complété par la phrase suivante : « Ces règles respectent le principe de la non-discrimination entre les ressortissants français, qu'ils soient ressortissants à la naissance ou aient acquis la nationalité ultérieurement. » Exposé sommaire : Il y a bientôt 20 ans, la convention du Conseil de l'Europe du 6 Novembre 1997, en comp...
