Agriculture alimentation et forêt
(Article 5)

Substituer à l'alinéa 38 les trois alinéas suivants : « II. – Dans le cadre du groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, ses membres peuvent choisir de contracter un mandat de gestion avec tout professionnel indépendant qualifié en gestion forestière, qui peut être un expert forestier, un gestionnaire forestier professionne...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 1° AB La première phrase du second alinéa de l'article L. 315‑1 est ainsi rédigée : « L'activité de gestionnaire forestier professionnel comprend tous les actes techniques de gestion forestière, de mise en marché de bois sur pied ou façonnés, mais en excluant tout achat et revente de bois ou de t...

À l'alinéa 36, après le mot : « diagnostic », insérer les mots : « initié par les représentants ayant pouvoir du groupement constitué ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire une précision sur les GIEEF. En l'état, le texte ne permet pas de comprendre qui initie un document de diagnostic aux membres du groupement : il c...

I. – Substituer à l'alinéa 28 les sept alinéas suivants : « 1° A L'article L. 321‑1 est ainsi modifié : « a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Développer le regroupement foncier et toutes formes de regroupement technique et économique des propriétaires forestiers ; » « b) Au 3°, après le mot : « durable », sont insérés les mots : « et multifonc...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Tout agriculteur qui utilise des produits phytosanitaires doit bénéficier d'un conseil global stratégique et agronomique dispensé par un organisme à caractère non-commercial. La nature et la fréquence de la délivrance de ce conseil est précisé par décret. » ; ». Exposé sommaire : Pour ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les conditions et le champ d'application de ces dispositions sont précisées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le projet de loi s'appuie sur des dispositions prises en santé humaine pour prévoir des dispositions miroirs, dites mesures anti-cadeaux ou sunshine act, en santé anima...

Substituer à l'alinéa 23 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 5141‑14‑2. – À l'occasion de la vente de médicaments contenant une ou plusieurs substances antibiotiques, les remises, rabais, ristournes fondés sur des engagements de volume ou de progression de chiffre d'affaires, la pratique de prix différenciés selon les catégories d'acheteur...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Au sein de ce comité de suivi des autorisations de mise sur le marché, un référent pour le suivi des problématiques phytosanitaires des cultures en milieu tropical est désigné. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. Les outre-mer français sont, pour la grande majo...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Il est le siège de l'école doctorale dans le champ d'intervention du ministère chargé de l'agriculture. Il délivre le doctorat professionnel. ». Exposé sommaire : La vocation universitaire de l'IAV2F appelle la mise en place d'une école doctorale en son sein. Le système éducatif général françai...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « – après la première phrase du huitième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent une fonction d'agent de développement territorial dans des conditions qui sont définies par décret. » ; ». Exposé sommaire : L'EPLEFPA met en œuvre les missions assignées à l'enseignement techni...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 22, insérer la phrase suivante : « Il adopte son projet stratégique en lien avec les orientations des politiques publiques concernées. ». Exposé sommaire : La pluralité des membres du futur IAV2F implique la définition d'un projet stratégique, en lien avec les orientations des politiques publiques concern...

Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 1° ter Le deuxième alinéa du II de l'article L. 122‑1‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise en outre les modalités de mise en œuvre d'outils de protection nécessaires au maintien ou au développement d'activités agricoles. ». Exposé sommaire : Les articles L. 122‑1...

I. – Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. –À la fin du 9° de l'article L. 143‑2 du même code, le mot : « périurbain » est remplacé par les mots : « sous pression foncière ». II. – En conséquence, après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 143‑1, à la fin de l...

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Pour lutter contre l'artificialisation des terres agricoles, la loi n° 2010‑874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a fixé pour ambition la division par deux du rythme d'artificialisation des terres agricoles pour l'ho...

À l'alinéa 5, après le mot : « État », insérer les mots : « et du conseil régional ». Exposé sommaire : La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ex CDCEA) est saisie, de manière obligatoire ou à sa demande, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision de certains documents d'urbanis...

Après l'alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « Pour l'exercice de leurs missions et la transparence de leurs actions : « 1° Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont autorisées à communiquer aux personnes publiques et aux personnes privées chargées d'une mission de service public les informations qu'elles dét...

Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 4° ter Après le 5° du II de l'article L. 123‑1‑5 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° bis Autoriser dans les zones agricoles l'adaptation, la réfection ou l'extension des maisons d'habitation dont le propriétaire a cessé son activité agricole, dans le resp...

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un établissement public ou un syndicat mixte mentionné au même article L. 122‑4 est à l'initiative du périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, l'accord du département est indispensable. ». Exposé sommaire : L'objectif de l'alinéa 38 de l...

À la fin de l'alinéa 6, substituer à la date : « 31 décembre 2016 » la date : « 30 juin 2015 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire d'un an le délai d'application du dispositif voté en Commission des Affaires économiques à l'Assemblée nationale et qui consiste à compenser les pertes de potentiel agricole sur un territoire par l...

Après le mot « société » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « des représentants des associations agréées de protection de l'environnement et des représentants des fédérations départementales, interdépartementales ou régionales des chasseurs ». Exposé sommaire : L'article 13 procède à une amélioration de la gouvernance des sociétés d'amé...