Transition énergétique

Défavorable. L’amendement se heurte à des problèmes de constitutionnalité, relatifs en particulier à la liberté d’entreprise et la propriété privée. La commission a émis un avis défavorable sur le fond. Quant au financement participatif, il doit procéder d’une volonté des acteurs en présence et non de la contrainte de la puissance publique. Il ...

L’article visé par l’amendement a pour objet de définir les conditions de l’obligation d’achat précisées par décret pour toutes les filières. Votre amendement, chère collègue, ne porte que sur la méthanisation. Son contenu devrait donc s’insérer dans le décret et non dans un article fixant les lignes générales des conditions d’achat de l’électr...

L’amendement soulève une question de fond. La généralisation des cultures dédiées à la méthanisation n’est certes pas souhaitable. Cependant, la commission a estimé que votre amendement, chère collègue, propose une évolution trop abrupte risquant de déstabiliser le secteur, en particulier les mauvaises années, lorsque les cultures ne sont pas v...

À propos de la première partie de votre amendement, chère collègue, une installation de méthanisation alimentée en grande majorité par une seule exploitation agricole n’est pas toujours le signe d’une utilisation de cultures dédiées, en particulier si le méthaniseur est petit. Le seuil que vous proposez n’est donc pas pertinent au regard de l’o...

J’avais attiré votre attention en commission sur le risque que cet article 27 quater faisait peser sur l’équilibre de la loi relative à l’économie sociale et solidaire, elle-même adoptée à l’issue d’un long débat. J’avais donc émis un avis défavorable à l’adoption de votre amendement. Par conséquent, je ne peux qu’être favorable à la suppressio...

L’article L.511-35 du code monétaire et financier prévoit que les obligations de responsabilité sociale des entreprises s’appliquent aux entreprises d’investissement. Votre amendement est donc satisfait ; je vous suggère de le retirer.

Monsieur le président Chassaigne, j’entends bien évidemment votre préoccupation, mais permettez-moi de vous dire que vous avez une lecture très restrictive de cet article, en le résumant à la création de sociétés d’économie mixte hydroélectriques. Aussi, je veux resituer le débat. En matière de mise en concurrence, nous partons de loin. Jusqu’...

Vous êtes un peu excessif, monsieur le président Chassaigne. J’aimerais vous répondre sur les exemples étrangers et la non-réciprocité. Bien entendu, j’avais relevé cela dans le rapport. Que font les autres États européens ? Ils mettent en place des dispositifs hybrides, mi-publics mi-privés, mi-concession mi-autorisation, à l’instar de ce qui...

Ils verrouillent de cette manière, avec un dispositif mi-public, mi-privé. Vous affirmez que les opérateurs français ne peuvent pas prendre de parts de marché à l’étranger, mais ce n’est pas vrai : ils le peuvent ; EDF a d’ailleurs des parts dans différents pays. Ce qu’ils ne peuvent pas faire, en revanche, c’est exploiter un ouvrage directeme...

Mais le ratio de 34 % est un minimum : les opérateurs étrangers ne détiendront donc pas nécessairement 66 % du capital, mais sûrement une proportion beaucoup moins importante.

C’est non pas l’opérateur mais la SEM qui devient l’exploitant. La stratégie que nous poursuivons vis-à-vis de l’Union européenne est donc plutôt intelligente à mes yeux, car nous préservons nos intérêts sans prendre l’Europe de front, ce qui nous permet d’éviter que celle-ci n’intervienne directement. In fine, nous repoussons les échéances s...

Ne faites pas croire qu’il s’agit de la libéralisation dans sa totalité, monsieur Chassaigne ! Ce n’est pas vrai !

…après votre amendement à l’article 28. J’émets toutefois un avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment. Vous dites que la part publique sera de 34 %, mais je veux apporter une correction : elle sera de 34 % minimum. Et je corrige également une autre de vos remarques : le privé n’exploitera pas, c’est bien la SEM hydroélectrique q...

Je ne sais pas si vous avez bien vu le modèle de la SEM tel qu’il sera demain. L’exploitant ne la gérera pas selon le modèle d’aujourd’hui ; il aura des contraintes comme la gestion des usages de l’eau avec les collectivités territoriales et tous les usagers de l’eau, une redevance qui sera appliquée au regard du modèle économique – les marges ...

Je suis favorable au rappel que les dispositions introduites à l’alinéa 6 ne font pas obstacle à l’exercice du droit de grève, même si celui-ci est déjà un droit constitutionnel garanti par la Déclaration des droits de l’homme qui s’impose à la loi en toutes circonstances.

Au regard de la nouvelle organisation du marché de l’électricité, cet amendement vise à mettre en place un cadre spécifique d’accès à l’électricité pour les industries hyper électro-intensives, qui font face à une forte concurrence mondiale, au sein de laquelle la condition d’approvisionnement en énergie électrique est un facteur essentiel et c...

Cet amendement vise à rendre plus efficace la stratégie nationale bas-carbone qui devra concerner toutes les sources d’énergie, en particulier les plus émettrices de gaz à effet de serre. Elle devra donc viser à réduire la dépendance énergétique de la France aux produits pétroliers.

La sécurité d’approvisionnement est l’un des objectifs assignés à la politique énergétique nationale. Il est donc inutile de préciser que notre future politique énergétique ne devra pas avoir d’impact négatif sur la sécurité d’approvisionnement. Ces deux amendements sont donc satisfaits. Avis défavorable.

Le maintien d’un prix attractif est l’un des objectifs de notre politique énergétique. Il a été réaffirmé à travers l’adoption de l’un de mes amendements, auquel M. Saddier s’est d’ailleurs associé.

Je ne voudrais pas être trop insistante, mais permettez-moi de rappeler qu’un amendement adopté collectivement hier visait à insérer dans le texte les mots suivants : « Maintient un prix de l’énergie compétitif et attractif » au niveau international. Votre demande est donc tout à fait satisfaite.