Nouvelle organisation territoriale de la république

Le présent amendement a pour objet d’assouplir la dérogation en rendant possible l’adaptation du seuil pour la constitution des intercommunalités entre 5 000 et 20 000 habitants dans les périmètres des EPCI qui comprendront au moins 30 % de communes classées montagne. La rédaction actuelle de l’article 14 reconnaît l’adaptation « montagne » en...

Cet amendement vise à insérer, après l’alinéa 7, un nouvel alinéa qui permettra de réintroduire un volet spécifique à la montagne au sein des schémas régionaux d’aménagement de développement durable et d’égalité des territoires. Un amendement similaire avait d’ailleurs été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, avec avis favorabl...

Si M. le rapporteur m’assure que l’alinéa 44, relatif aux comités de massifs, sera rétabli dans la rédaction que nous proposons, j’accepte de retirer mon amendement.

Cet amendement prévoit d’associer le comité de massif intéressé à l’élaboration du SRADDET au même titre que les conseils départementaux, les EPCI et le Conseil économique, social et environnemental régional, dès lors que la région comprend des territoires de montagne. Le comité de massif est une instance consultative associée aux politiques d’...

Le présent amendement est dans la droite ligne de celui que nous avions déposé à l’article 18 et qui visait à rendre optionnelle la compétence des intercommunalités en matière de promotion touristique. L’intégration de cette compétence dans le bloc des compétences obligatoires poserait en effet problème pour les stations de ski situées dans des...

Aux termes de votre amendement, seules dix stations de ski en France pourront conserver leur office de tourisme, ce qui est bien en deçà des besoins réels.

Nous demandons donc que cette définition soit modifiée, que soit établie une nouvelle définition du classement.

Madame la présidente, je rappelle que la rédaction actuelle ne permettrait de régler la question que pour dix stations de ski, ce qui est bien en dessous de l’objectif que nous poursuivons. Si le rapporteur confirme donc son engagement à retravailler le sujet pour que l’ensemble des stations concernées puissent bénéficier du dispositif proposé,...

L’article 18 transfère de manière obligatoire la compétence « promotion touristique », dont la création des offices de tourisme, aux communautés de communes. Cet amendement, signé par les élus de la montagne, vise à supprimer la promotion du tourisme du bloc des compétences obligatoires des communautés de communes pour l’intégrer au champ de le...

D’autre part, je tiens à attirer l’attention sur le fait que les offices de tourisme des communes touristiques et des stations classées de tourisme seront transformés en bureaux d’information de l’office touristique intercommunal. Comme pour devenir station classée, une commune doit obligatoirement posséder un office de tourisme classé, quid de...

Les spécificités des communes de montagne – population dispersée, distances importantes, handicaps naturels permanents entre autres – justifient d’organiser une faculté d’expression et de concertation s’agissant des décisions ayant un impact sur la vie des populations de montagne. Le présent amendement prévoit, pour les intercommunalités non e...

Cet amendement, qui porte sur les alinéas 6, 17 et 29, vise à supprimer les procédures extraordinaires permettant au préfet de passer outre le refus par la majorité des conseils municipaux et du conseil communautaire d’un projet d’évolution du périmètre d’une communauté inscrit au SDCI ou, à défaut, proposé par le préfet. Cette procédure extra...

Monsieur le rapporteur, votre amendement no 1783 deuxième rectification vise à remplacer les mots : « peut être adapté » par les mots : « est adapté ». Vous avez été sensible aux inquiétudes des élus de montagne, car la première rédaction était semblable à celle de la loi de 2010 ; cette dernière permettait de déroger au seuil de 5 000 habitant...

L’intercommunalité que je présidais était composée de treize communes, qui ont toutes délibéré contre la fusion. La CDCI et le préfet ont considéré que la loi de 2010 leur permettait de déroger au droit commun, mais qu’elle ne les y obligeait pas. Cela a conduit la CDCI, qui était composée d’élus majoritairement urbains,…

…à ne pas écouter les élus de montagne et à valider le schéma du préfet. La nouvelle communauté de communes de 18 000 habitants existe de fait depuis un an. Or, il y a seulement quelques semaines, elle nous a restitué la compétence sociale, qui n’était exercée que par la communauté de communes que je présidais, et qu’elle ne souhaite pas étendr...

Elles doivent donc créer un nouveau syndicat, car elles n’ont bien évidemment pas la capacité d’assumer toutes seules ces compétences. L’esprit de la loi de 2010 était pourtant de supprimer les syndicats.

C’est ce schéma-là, monsieur le rapporteur, madame la ministre, que nous ne souhaitons pas voir reconduit. C’est pourquoi nous insistons sur le fait que l’adaptation doit être de droit.

Pourquoi avions-nous utilisé, dans l’exposé sommaire de l’amendement no 126 que nous ne pourrons sans doute pas défendre, le terme « abaisser » ? Parce que ce verbe figure dans le code général des collectivités territoriales : nous l’avons donc repris.

Le rapporteur a préféré le verbe « adapter ». En tout cas, j’insiste sur le fait que l’adaptation doit être de droit. L’intervention de la CDCI et du préfet ne garantit pas que les communes puissent exercer leurs compétences et assurer le service à la population.

Cet amendement vise à compléter le troisième alinéa du IV. À la lumière de fusions d’EPCI imposées notamment aux élus de montagne de manière autoritaire – je ne reviendrai pas sur l’exemple issu de mon territoire que j’ai présenté tout à l’heure –, l’objet de cet amendement est de donner aux communes et EPCI de montagne la possibilité de s’oppo...