Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(Article 6)

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 13 par les mots : « et proportionnel à l'objet de la demande et à l'importance du projet. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que le plafond fixé par décret en Conseil d'État pour les frais d'expertises et évaluations à la charge du demandeur soit proportionnel à l'objet de la demande e...

I. – Supprimer l'alinéa 10. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 11 : « Si la cour décide que la procédure est irrégulière, elle adresse une injonction…(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « s'il existe » Les mots : « si l'autorité administrative compétente pour prendre la décision émet ». Exposé sommaire : La notion de « doute sérieux » n'est pas suffisamment précise sur le plan juridique et pourrait donner lieu à contentieux. Cet amendement vise à préciser, a minima, que le « doute sér...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « en respectant les principes définis à l'article L. 110‑1 du code de l'environnement. » Exposé sommaire : Les orientations nationales de gestion et de valorisation des ressources connues ou estimées ne doivent pas seulement viser à servir l'intérêt économique des territoires et de la nation mais doivent ...

À la troisième phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « accord », le mot : « avis ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention selon laquelle les experts doivent êtreapprouvés par le demandeur pour lui substituer celle selon laquelle le demandeur peut émettre unavis sur les experts choisis proposés par le représentan...

L'article L. 162‑2 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 162‑2. – I. − L'autorisation d'installations, d'ouvrages, de travaux et d'aménagements est soumise à la constitution de garanties financières si elle comporte : 1° Des activités d'extraction du minerai à ciel ouvert ou en souterrain susceptibles de présenter des enjeux importants d...

Après le mot : « sollicité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « conduit à l'exploitation d'une zone non encore exploitée, vise à l'extraction d'une substance non encore extraite sur cette zone, ou fait appel à des techniques non encore utilisées sur cette zone ; ». Exposé sommaire : L'article 3, dans sa rédaction actuelle précise que ...

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir qu'un cahier des charges précisant les conditions spécifiques à respecter est obligatoirement annexé à l'acte octroyant le titre (il ne s'agit, actuellement, que d'une possibilité). Il s'agit de garanti...