Autorité parentale et intérêt de l'enfant
(Après l'article 6)

La délégation propose de modifier l’article 227-3 du code pénal en remplaçant les mots « deux mois » par les mots « soixante jours ». En effet, le délai nécessaire avant de porter plainte pour abandon de famille est inégalement interprété. La rédaction actuelle mentionne comme unité de mesure le mois et certaines victimes doivent attendre troi...

Madame la rapporteure, madame la ministre, je me permettrai de revenir quelques instants sur l’amendement n° 640, car vous n’avez pas répondu à la première partie de celui-ci. Il traite pourtant d’une question intéressante, qui pourrait être retravaillée au Sénat : il s’agirait de remplacer les mots « deux mois » par les mots « soixante jours »...