Autorité parentale et intérêt de l'enfant
(Après l'article 6)
Les amendements de Marie-Noëlle Battistel
Les interventions de Marie-Noëlle Battistel sur ce dossier
12 amendements trouvés
19/05/2014 — Amendement N° 641 au texte N° 1925 - Article 18 (Non soutenu)
Mme Coutelle, Mme Battistel, Mme Olivier, Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Quéré, Mme Crozon, Mme Romagnan, Mme Lacuey,...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque des violences ont été commises par l'un des parents sur la personne de l'autre parent ou sur la personne de l'enfant, il ne peut être procédé à une médiation. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'écarter la possibilité de procéder à une médiation familiale en cas de violenc...
17/05/2014 — Amendement N° 640 au texte N° 1925 - Après l'article 6 bis (Retiré)
Mme Coutelle, Mme Battistel, Mme Olivier, Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Quéré, Mme Crozon, Mme Romagnan, Mme Lacuey,...
L'article 227‑3 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « deux mois », sont remplacés par les mots « soixante jours » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est présumée avoir eu l'intention de commettre l'infraction prévue par l'alinéa précédent toute personne à qui ses obligations ...
17/05/2014 — Amendement N° 636 au texte N° 1925 - Après l'article 6 bis (Retiré)
Mme Coutelle, Mme Battistel, Mme Olivier, Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Quéré, Mme Crozon, Mme Romagnan, Mme Lacuey,...
L'article 7 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes perçues sont reversées prioritairement au parent créancier ». Exposé sommaire : En cas de non-paiement de pension alimentaire, le recouvrement public des sommes à percevoir es...
16/05/2014 — Amendement N° 645 au texte N° 1925 - Article 5 (Adopté)
Mme Coutelle, Mme Battistel, Mme Olivier, Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Quéré, Mme Romagnan, Mme Lacuey, M. Pouzol
À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « en empêchant l'autre parent d'exercer ses prérogatives ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une rédaction superfétatoire relative aux prérogatives des parents. Il semble au contraire plus utile de renforcer l'approche reconnaissant davantage les droits de l'enfan...
16/05/2014 — Amendement N° 639 rectifié au texte N° 1925 - Article 6 bis (Adopté)
Mme Coutelle, Mme Battistel, Mme Olivier, Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Quéré, Mme Crozon, Mme Romagnan, Mme Lacuey,...
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le versement de la pension alimentaire par virement sur un compte bancaire peut être prévu par la convention homologuée ou par le juge. ». Exposé sommaire : L'article 373‑2‑2 du code civil prévoit que le juge aux affaires familiales (JAF) se prononce sur « les modalités et les garanties » de la...
16/05/2014 — Amendement N° 638 au texte N° 1925 - Article 7 (Retiré)
Mme Coutelle, Mme Battistel, Mme Olivier, Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Quéré, Mme Romagnan, Mme Lacuey, Mme Crozon,...
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « En cas de violence sur la personne de l'enfant ou de l'un des parents présentant de ce fait un danger pour l'enfant ou le parent, ce dernier peut dissimuler son adresse. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'autoriser le parent victime de violence à dissimuler son adresse en cas de danger...
16/05/2014 — Amendement N° 637 au texte N° 1925 - Article 7 (Retiré)
Mme Coutelle, Mme Battistel, Mme Olivier, Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Quéré, Mme Crozon, Mme Romagnan, Mme Lacuey,...
Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux prendre en compte l'intérêt de l'enfant, notamment en cas de violence. Il précise que dans l'intérêt de l'enfant le droit de visite peut être exercé dans ...
16/05/2014 — Amendement N° 635 au texte N° 1925 - Après l'article 5 (Retiré)
Mme Coutelle, Mme Battistel, Mme Olivier, Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Quéré, Mme Romagnan, Mme Lacuey, Mme Le Houe...
L'article 373 du même code est complété par les mots : « ; ou s'il a été condamné pour abandon de famille en application de l'article 227‑3 du code pénal, ou s'il n'exerce pas son droit et devoir de visite ou d'accueil de l'enfant pendant les temps de résidence convenus, tant qu'il n'a pas recommencé à assumer ses obligations pendant une durée...
16/05/2014 — Amendement N° 634 au texte N° 1925 - Article 5 (Retiré)
Mme Coutelle, Mme Battistel, Mme Olivier, Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Quéré, Mme Romagnan, Mme Lacuey, M. Pouzol
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de limiter la portée de cette amende en rendant cumulatif les critères caractérisant l'infraction (grave et renouvelée).
16/05/2014 — Amendement N° 633 au texte N° 1925 - Après l'article 4 (Retiré)
Mme Coutelle, Mme Battistel, Mme Olivier, Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Quéré, Mme Romagnan, Mme Crozon, Mme Lacuey,...
La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 373‑2 du code civil est complétée par les mots : « , en prenant en considération les éléments mentionnés à l'article 373‑2‑11, en particulier les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre. ». Exposé sommaire : Cet a...
05/05/2014 — Amendement N° CL10 au texte N° 1856 - Article 17 (Retiré)
Mme Coutelle, Mme Battistel, Mme Olivier, Mme Orphé, Mme Gueugneau
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des violences ont été commises par l'un des parents sur la personne de l'autre parent ou sur la personne de l'enfant, il ne peut être procédé à une médiation. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'écarter la possibilité de procéder à une médiation familiale en cas de vi...
05/05/2014 — Amendement N° CL18 au texte N° 1856 - Après l'article 6 (Adopté)
M. Binet, Mme Battistel, Mme Coutelle, Mme Crozon, Mme Gourjade, Mme Corre, Mme Le Houerou, Mme Lousteau, Mme Olivie...
Le deuxième alinéa de l'article 373‑2‑2 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cette pension peut être modifié par le juge si le non-respect par l'un des parents de la convention homologuée ou de la décision du juge aux affaires familiales a pour effet de modifier la répartition entre les parents de la charge...
