Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france
(Présentation)

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, ministre de la justice, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, le projet de loi que nous allons adopter transpose onze instruments européens ou internationaux relatifs au droit p...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la ministre des droits des femmes, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, ce projet constitue à bien des égards une étape dans l'affirmation d'un droit pénal partagé et commun aux différents États membres de l'Union européenne et, d'une façon plus générale, dans...