Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france
(Présentation)

À l'alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « à une relation ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision. Le droit pénal étant d'interprétation stricte, il convient de préciser, en premier lieu, que l'exercice d'un seul des attributs du droit de propriété est suffisant pour que l'infraction soit con...

I. – À l'alinéa 7, avant le mot : «le », insérer les mots : «La servitude est ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « indépendance, est puni » les mots : « liberté. Elle est punie ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel, opérant une modification de conséquence du sous-amendement n° 30.

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Au 4° du I de l'article 224‑9 du même code, les mots : « à la section 1 » sont remplacés par les mots : « aux sections 1 et 1 bis ». « III. – À l'article 224‑10 du même code, les mots : « la section 1 » sont remplacés par les mots : « les sections 1 et 1 bis ». ». Exposé sommai...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « les », les mots : « l'un des ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision. Le droit pénal étant d'interprétation stricte, il convient de préciser que l'exercice d'un seul des attributs du droit de propriété est suffisant pour que l'infraction soit constitué.

I. –À l'alinéa 6, avant le mot : « le », insérer les mots : « L'esclavage est ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « rémunérée » insérer le mot : « . Il ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

I. – Avant l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « I. – La section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénal devient la section 1 bis. ». II. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « La section 1 du même chapitre est ainsi rétablie : » III. – En conséquence, à l'alinéa 5, supprimer la référence : « bis ». IV. – En conséquence, au débu...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « se livrer à des activités sexuelles avec » les mots : « subir une atteinte sexuelle de la part d' ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : « activités que l'auteur a contraint la victime à subir » les mots : « atteintes subies ». Exposé sommaire : Cet amendement formel a po...

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Si cette personne ne comprend pas la langue française, elle a ... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À la première phrase du troisième alinéa du III du même article, les mots : « cette personne » sont remplacés par les mots : «...

Après la première phrase de l'alinéa 35, insérer la phrase suivante : « En cas de refus d'autorisation par l'autorité judiciaire compétente, celle-ci fait connaître, dans les meilleurs délais et par écrit, au membre national d'Eurojust les motifs de ce refus. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que l'autorité judiciaire compétente, s...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « IA. – Au second alinéa de l'article 213‑4‑1 du code pénal, la dernière occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et ». ». Exposé sommaire : Amendement de précision en matière de crimes contre l'humanité. L'article 213‑4‑1 du code pénal prévoit, en matière de crimes contre l'humani...

I. – À l'alinéa 109, après la référence : « 10° », insérer la référence : « et 11° ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 140. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec une modification adoptée lors de l'examen en commission.