Les interventions de Marion Maréchal-Le Pen sur ce dossier
26 amendements trouvés
08/12/2014 — Amendement N° 440 au texte N° 2407 - Article 2 (Rejeté)
Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 711‑3‑1. – Le statut de réfugié n'est pas accordé à une personne tenue responsable du comportement visé aux articles 441‑1, 441‑6 et 441‑7 du code pénal, ou qui a dissimulé des faits relevant de son identité, de sa situation familiale ou professionnelle aux autorités publiques en charge de...
08/12/2014 — Amendement N° 435 au texte N° 2407 - Article 18 (Non soutenu)
Mme Maréchal-Le Pen
Supprimer les alinéas 1 à 13. Exposé sommaire : Cet article vise à amplifier la réunification familiale en élargissant le droit au séjour des membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire. Les mesures proposées renforcent la venue du partenaire non marié (concubin ou partenaire lié par une union civile)...
08/12/2014 — Amendement N° 432 au texte N° 2407 - Article 8 (Non soutenu)
Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard
Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet alinéa propose de lier l'avis de l'OFPRA à la décision du ministre chargé de l'asile. L'avis de l'OFPRA doit être consultatif, apporter des précisions et des éclaircissements au ministre sur la demande déposée par le réfugié. Mais le ministre doit décider indépendamment de l'avis de l'OFPRA qui ne ...
08/12/2014 — Amendement N° 431 au texte N° 2407 - Article 4 (Rejeté)
Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est complété par un article L. 713-5 ainsi rédigé : « Art. L. 713‑5. – La décision définitive de rejet prononcée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par la Cour nationale du droit d'asile entraîne la sortie immédiate du territoire français. » ». Exposé...
10/11/2014 — Amendement N° AE3 au texte N° 2182 - Article 18 (Non soutenu)
Mme Maréchal-Le Pen
Supprimer l'article. Exposé sommaire : Cet article propose de renforcer le droit au séjour des réfugiés, des protégés subsidiaires et de leurs famille par l'octroi d'un titre de séjour aux parents de mineurs ayant obtenu l'asile ainsi qu'un renouvellement pour une durée de deux ans de la carte de séjour temporaire tant pour le bénéficiaire qu...
10/11/2014 — Amendement N° AE2 au texte N° 2182 - Article 19 (Non soutenu)
Mme Maréchal-Le Pen
Supprimer l'article. Exposé sommaire : Il est prévu de donner un fondement législatif à la réunification familiale. Cette mesure est un véritable appel d'air pour l'immigration massive et incontrôlée, qui aurait pour conséquence de dévoyer le caractère d'exception du droit d'asile et de faire du regroupement familial son élément moteur. En e...
