Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales
(Article 1er)

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Lorsqu'un produit est traditionnellement confectionné avec des pièces manufacturées sur place ou des matières premières d'origine locales, le cahier des charges doit intégrer ces pièces ou matières premières. ». Exposé sommaire : Pour bénéficier de la protection de l'indication géographique pro...