Les interventions de Marion Maréchal-Le Pen sur ce dossier
9 amendements trouvés
03/10/2016 — Amendement N° 193 au texte N° 4064 - Avant l'article 9 A (Non soutenu)
Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'aménagement insulaire du département de Mayotte et la continuité territoriale avec la Métropole. Exposé sommaire : Le département de Mayotte souffre d'un aménagement insulaire très imparfait. La ligne maritime entre l...
03/10/2016 — Amendement N° 49 au texte N° 4064 - Article 20 (Non soutenu)
Mme Maréchal-Le Pen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'autorisation de la traduction d'un acte public, lorsque l'utilisation de la langue française est assurée, doit être circonscrite aux langues régionales ou minoritaires de France dans le respect de l'article 2 de la Constitution qui érige le français comme langue de la République. Or, cet article n'ap...
03/10/2016 — Amendement N° 48 au texte N° 4064 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Mme Maréchal-Le Pen
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur la valorisation du domaine maritime français. Exposé sommaire : Grâce à ses outres-mer la France possède le second espace maritime du monde, soit une zone économique exclusive de près de 11.5 millions de ki...
03/10/2016 — Amendement N° 47 au texte N° 4064 - Avant l'article 4 (Non soutenu)
Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard
Pour atteindre les objectifs mentionnés à l'article 1er de la présente loi, l'État et les collectivités d'outre-mer disposent d'éléments statistiques comparables à ceux qui existent pour la métropole. Exposé sommaire : Le chômage dans les départements et territoires d'outre-mer est plus élevé qu'en métropole. Or, les études réalisées par l'in...
03/10/2016 — Amendement N° 46 au texte N° 4064 - Article 9 (Non soutenu)
Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard
I. – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis À l'article 3, les mots : « ou étrangères » sont supprimés ; « 1° ter L'article 4 est abrogé. » II. – En conséquence, après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 5° Après le mot : « familiales », la fin de l'article 14 est supprimée. Exposé sommaire : Couper les pom...
03/10/2016 — Amendement N° 45 au texte N° 4064 - Article 9 (Non soutenu)
Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard
Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Mayotte est la première maternité de France à cause de milliers de Comoriennes cherchant les bénéfices de la nationalité française pour leurs enfants grâce au droit du sol. Ce système attractif est complété par le bénéfice d'aides sociales sur simple critère de résidence. Abaisser de 2026 à 2021 l'harmo...
03/10/2016 — Amendement N° 44 au texte N° 4064 - Article 1er (Rejeté)
Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard
À l'alinéa 7, substituer aux mots : « à leur rayonnement national et international » les mots : « au rayonnement de la nation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à déterminer avec clarté le rôle de chaque collectivité : contribuer au rayonnement de la France à travers le monde. Les collectivités, y compris celles d'outre-me...
03/10/2016 — Amendement N° 43 au texte N° 4064 - Article 10 quater (Non soutenu)
Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte tenu de l'ampleur des flux migratoires à Mayotte, et notamment d'une immigration sanitaire, la mise en place de la CMU-C constituerait un appel d'air qui renforcerait les flux migratoires et entrainerait une hausse considérable des dépenses du budget du Fonds CMU. Une telle mesure n'est envisag...
03/10/2016 — Amendement N° 42 au texte N° 4064 - Après l'article 10 quater (Non soutenu)
Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur la départementalisation de Mayotte. Ce rapport expose les moyens législatifs et réglementaires permettant de remédier à ces dysfonctionnements. Exposé sommaire : Force est de constater que le « Pacte pour l...
