Économie sociale et solidaire
(Article 11 a)

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « En cas de pluralité des offres entre les salariés et d'autres acquéreurs, le cédant est autorisé à signer la cession avec le cessionnaire le plus diligent avant le terme du délai de deux mois à compter de la date de notification. ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion après l...

I. – Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « Les informations relatives aux salaires, susceptibles d'être communiquées aux salariés candidats au rachat, seront limitées à la masse salariale annuelle. Cette information globale pourra être détaillée par établissement ou par unité de production si cela se justifie par l'activité ...

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Ne peuvent présenter une offre d'achat pour l'acquisition du fonds, uniquement les salariés ayant droit à bénéficier du dispositif d'information prévu à l'article 11A de la loi n°   du   relative à l'économie sociale et solidaire. ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion après l...

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « En cas de pluralité des offres entre les salariés et d'autres acquéreurs, le cédant est autorisé à signer la cession avec le cessionnaire le plus diligent avant le terme du délai de deux mois à compter de la date de notification. ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion après l'...

I. – Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « Les informations relatives aux salaires, susceptibles d'être communiquées aux salariés candidats au rachat, sont limitées à la masse salariale annuelle. Cette information globale peut être détaillée par établissement ou par unité de production si l'activité et l'organisation de l'en...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ne peuvent présenter une offre d'achat pour l'acquisition du fonds que les salariés bénéficiant du dispositif d'information prévu à l'article 11 A de la loi n°         du          relative à l'économie sociale et solidaire. ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion après l'alinéa...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de l'ensemble des salariés » les mots : « des salariés sous contrat à durée indéterminée et soumis à aucun préavis ». Exposé sommaire : Le dispositif d'information des salariés doit être réservé aux employés auxquels le statut à durée indéterminée facilite la possibilité de reprise d'une société. Il do...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article concernant les entreprises de moins de 50 salariés et les entreprises de 50 à 249 salariés, crée une obligation d'information des salariés afin de leur permettre le rachat des parts sociales ou des valeurs mobilières en vu d'acquérir la majorité du capital. A l'instar de l'article 11, les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée, pour les entreprises de moins de 50 salariés et de 50 à 249 salariés, une obligation d'information préalable des salariés avant toute cession d'entreprise afin de permettre à ceux-ci, s'ils le souhaitent, de présenter une offre d'acquisition. La solution proposée par le Gouvernement,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif d'information des salariés à destination des entreprises de moins de 250 salariés portant sur les possibilités de reprise d'une société par les salariés ne permet pas de combler, lors d'une cession, la disparité existante avec les ETI et grandes entreprises par rapport ressources humaines...