Les amendements de Marion Maréchal-Le Pen pour ce dossier
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Pour ma part, j’estime que l’expression « prononcer une sanction » pose un problème, dans la mesure où une peine ne prononce pas une sanction : c’est le juge qui prononce une sanction. Si l’on veut éviter de retenir une tournure qui serait clairement fautive, il est donc préférable d’en rester au verbe « sanctionner » ou à l’expression « inflig...