Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Article 1er)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article attribue des droits sociaux aux condamnés. Le champ du traitement social est étendu, alors que l'État engage déjà des dépenses édifiantes dans ce domaine. Les condamnés sont ainsi perçus comme des exclus que l'on va intégrer au giron d'un État-Providence en faillite alors qu'ils bénéficient...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants : « IIbis. – Au cours de l'exécution de la peine, la victime a le droit : « 1° De saisir l'autorité judiciaire de toutes atteintes à ses intérêts ; « 2° D'obtenir la réparation de son préjudice, par l'indemnisation de celui-ci ou par tout autre moyen adapté ; « 3° D'être informée si elle l...

À l'intitulé du chapitre Ier, après les mots : « régissant » sont insérés les mots : « les droits des victimes et ». Exposé sommaire : Les victimes sont les grandes oubliées de ce projet. La fonction de protection de la victime, développée partiellement à l'article 11 de ce chapitre, n'apparaît pas dans l'intitulé du chapitre. Il nous semb...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet article, est crée un nouvel automatisme : aux deux-tiers de la peine, dans la perspective d'une éventuelle libération conditionnelle, un examen obligatoire doit être effectué concernant la situation des personnes condamnées à une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à mettre fin à la dualité des régimes de calcul du crédit de réduction de peine et de la réduction supplémentaire de la peine fondée sur la situation du condamné au regard de la récidive légale. Ainsi un récidiviste aura droit à la même réduction de peine qu'un primo-condamné. Après l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 fixe à un an, pour les primo-condamnés comme pour les récidivistes, le seuil d'emprisonnement permettant à la juridiction d'aménager la peine d'emprisonnement. Le régime des récidivistes est aligné sur le régime de droit commun. Cet abaissement et cette suppression sont un signal contre-pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon les promoteurs de ce projet de loi, les dispositions sur les modes de personnalisation des peines sont trop automatisées. Pourtant le dispositif inscrit à l'alinéa 9 institue la mise en place d'un nouvel automatisme, celui-ci favorable au délinquant en réévaluant sa situation au moins une fois p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La contrainte pénale, peine exécutoire en milieu ouvert, n'est qu'un élément supplémentaire qui s'ajoute à l'arsenal dont disposent déjà les juges, à l'instar du sursis avec mise à l'épreuve (SME) dont elle se rapproche. 175 200 personnes sont suivies en milieu ouvert, soit deux fois et demi le nombre ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Supprimer les seuils minimaux pour les crimes et délits commis en récidive revient à banaliser l'acte commis ainsi qu'à laisser libre court aux jugements guidés par une idéologie laxiste. Abroger un dispositif tel que la peine plancher, créé pour lutter contre la récidive légale, n'améliorera pas la f...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « des ressources et ». Exposé sommaire : Le système d'amende doit être corrélé uniquement à la gravité de la condamnation pénale et non à la situation matérielle du condamné. Cet article instaure une justice à la carte dont on peut s'interroger sur le caractère constitutionnel dans la mesure où on porte ic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une peine prononcée avec sursis, n'est pas exécutée si, dans le délai de cinq ans, le condamné ne commet pas une autre infraction. Dans le cas contraire, il doit exécuter la peine avec sursis en plus de la nouvelle condamnation. Avec cette disposition c'est désormais au juge d'ordonner la révocation d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Permettre au juge de se livrer à une enquête fouillée de la vie d'un prévenu, n'est pas une garantie d'un jugement plus juste. D'un juge des actes, on passe à un juge de personnes qui statuera sur la base d'éléments subjectifs en augmentant le risque d'arbitraire. Au delà de la question de l'individual...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'individualisation de la peine est considérée comme une condition du respect du principe constitutionnel de la proportionnalité des peines. Le principe d'individualisation de la peine figure actuellement dans le code pénal à l'article 132‑24. C'est pourquoi, rappeler le principe d'individualisation de...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° De protéger la victime ; « 4° De dissuader le condamné de réitérer son délit ou crime ; ». Exposé sommaire : La peine est définie comme ayant quatre fonctions : rétributive, dissuasive, protectrice et d'amendement social. Or, dans cette précision apportée dans le projet, sont seule...