Les interventions de Martial Saddier sur ce dossier

743 amendements trouvés


29/09/2014 — Amendement N° 637 au texte N° 2230 - Article 56 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy

À l'alinéa 42, supprimer les mots : « desservis en gaz, en chaleur, ou en basse tension pour l'électricité ». Exposé sommaire : Le projet de loi donne aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), lorsqu'ils ont adopté un plan climat-air-énergie territorial, un rôle d'animation et de coordination des actions dans le domain...

29/09/2014 — Amendement N° 636 au texte N° 2230 - Article 56 (Non soutenu)
M. Saddier

À l'alinéa 29, supprimer les mots : « sobre et ». Exposé sommaire : Cet amendement important vise à supprimer la notion de « sobriété énergétique » du présent texte. La notion de « sobriété énergétique » est une notion floue, non définie par la loi, qui se rapporte directement au concept d'« économie circulaire ». Si, dans le dictionnaire, ...

29/09/2014 — Amendement N° 635 au texte N° 2230 - Article 55 (Non soutenu)
M. Saddier

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 16 de l'article 55, qui concerne le régime de l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité. L'alinéa 16 de l'article 55 prévoit que « lorsque l'installation [de production d'électricité] émet des gaz à effet de serre, l'autorisation ...

29/09/2014 — Amendement N° 634 au texte N° 2230 - Article 55 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Herth

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 6° Le choix des sites, l'occupation des sols et l'utilisation du domaine public. ». Exposé sommaire : L'autorisation d'exploiter pour les installations de production d'électricité prévoit actuellement un critère sur la localisation des installations, notamment quant à l'occupation des sols. La ...

29/09/2014 — Amendement N° 632 au texte N° 2230 - Article 53 (Non soutenu)
M. Saddier

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « en adoptant des mesures de soutien aux très petites entreprises et aux petites et moyennes entreprises. ». Exposé sommaire : Le débat national sur la transition énergétique avait relevé comme point essentiel à la réussite de cette transition, la nécessité de promouvoir la recherche et développement auprè...

29/09/2014 — Amendement N° 630 au texte N° 2230 - Article 49 (Non soutenu)
M. Saddier

Substituer aux alinéas 44 et 45 les trois alinéas suivants : « Art.  L. 141‑11. – Les distributeurs de produits pétroliers ou leurs groupements établissent, au moins tous les deux ans, un bilan prévisionnel pluriannuel, sous le contrôle de l'État. « Ce bilan prend en compte, pour le pétrole brut et les produits raffinés, les évolutions de la ...

29/09/2014 — Amendement N° 628 au texte N° 2230 - Article 49 (Non soutenu)
M. Saddier

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Au soutien de l'exploitation des installations de cogénération à haut rendement ; ». Exposé sommaire : La cogénération industrielle est un levier : - de compétitivité industrielle ; - d'économies d'énergie primaire (comme reconnu par la Directive Efficacité Energétique) ; - de stabilit...

29/09/2014 — Amendement N° 615 au texte N° 2230 - Article 49 (Non soutenu)
M. Saddier

À la seconde phrase de l'alinéa 9, après le mot : « priorité », insérer les mots : « en particulier en fonction des facteurs d'émissions de gaz à effet de serre des énergies consommées pour ces usages, ». Exposé sommaire : Le projet de loi instaure une programmation pluriannuelle de l'énergie qui contient notamment un volet relatif « à l'a...

29/09/2014 — Amendement N° 614 au texte N° 2230 - Article 48 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy, M. Herth

Après la première phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Elle veille notamment à ne pas substituer à l'effort national d'atténuation une augmentation du contenu carbone des importations. » Exposé sommaire : Le débat national sur la transition énergétique a montré la nécessité de construire une stratégie française de réduction d...

29/09/2014 — Amendement N° 613 au texte N° 2230 - Article 48 (Non soutenu)
M. Saddier

À l'alinéa 6, après le mot : « serre », insérer les mots :  « , en incluant celles liées aux importations d'électricité, ». Exposé sommaire : Les émissions de gaz à effet de serre liées à l'activité sur le territoire national métropolitain cachent les émissions de gaz à effet de serre dues aux consommations françaises satisfaites par les i...

29/09/2014 — Amendement N° 612 au texte N° 2230 - Avant l'article 48 (Non soutenu)
M. Saddier

L'État définit et met en œuvre une stratégie nationale de mobilisation de la biomasse, pour permettre notamment l'approvisionnement des installations de production d'énergie : appareils de chauffage au bois domestiques, chaufferies collectives industrielles et tertiaires et unités de cogénération. Exposé sommaire : Le développement des énergi...

29/09/2014 — Amendement N° 611 au texte N° 2230 - Après l'article 29 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy

À la première phrase du troisième alinéa et au dernier alinéa de l'article L. 511‑6 du code de l'énergie, les mots : « , une fois, » sont supprimés. Exposé sommaire : La loi Warsmann du 22 mars 2012 a limité la possibilité d'augmenter la puissance d'une installation hydraulique. L'augmentation de puissance doit désormais être réalisée en une ...

29/09/2014 — Amendement N° 610 au texte N° 2230 - Article 47 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « entreprises », insérer le mot : « régulées ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « de régulation ». Exposé sommaire : L'article 47 modifie l'article L. 134‑18 qui décrit les moyens dont dispose la Commission de Régulation de l'Énergie pour l'accomplissement des missions qui l...

29/09/2014 — Amendement N° 607 au texte N° 2230 - Article 46 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy, M. Herth

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble donc plus adapt...

29/09/2014 — Amendement N° 606 au texte N° 2230 - Après l'article 45 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy

Il est interdit de proposer dans un contrat unique des offres commerciales combinant la fourniture d'énergies et des services associés, notamment en relation avec l'efficacité énergétique. Exposé sommaire : Cette notion d'indépendance entre fourniture d'énergies et service d'efficacité énergétique est indispensable pour introduire la transpar...

29/09/2014 — Amendement N° 605 au texte N° 2230 - Après l'article 44 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy

Les industriels ayant une consommation de gaz stable et prévisible parce que non thermosensible, d'une part lissent les aléas de consommation et les coûts associés pour assurer l'équilibre du système gazier, et d'autre part assurent un débouché local pour la production de biogaz en période de faible consommation. Les tarifs de transport et de d...

29/09/2014 — Amendement N° 604 au texte N° 2230 - Article 44 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy

À la dernière phrase, après le mot : « électriques », insérer les mots : « et d'utilisation effective de toutes les fonctionnalités du comptage évolué par les consommateurs ». Exposé sommaire : L'article 44 du projet de loi vise à soutenir de manière ambitieuse et raisonnée le développement de l'effacement de consommation. Il introduit no...

29/09/2014 — Amendement N° 603 au texte N° 2230 - Après l'article 43 (Retiré avant séance)
M. Saddier, M. Tardy

Le chapitre Ier du titre V du livre IV du code de l'énergie est complété par un article L. 451‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 451‑4. – Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport de gaz prennent en compte les effets positifs pour le système gazier apportés par les utilisateurs fortement consommateurs d'énergie présentant un profil de...

29/09/2014 — Amendement N° 602 au texte N° 2230 - Article 43 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy

Rédiger ainsi les alinéas 4 à 7 : « Art. L. 351‑1 – Le tarif d'utilisation des réseaux publics de transport prend en compte les effets positifs sur la stabilité et l'optimisation du système électrique de la contribution des utilisateurs du réseau fortement consommateurs d'énergie qui présentent un profil de consommation stable ou anticyclique....

29/09/2014 — Amendement N° 599 au texte N° 2230 - Article 43 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 351‑2. – Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport prennent en compte les effets positifs sur la stabilité et l'optimisation du système électrique des installations permettant le stockage de l'énergie. ». Exposé sommaire : Selon l'exposé des motifs du projet de loi, l'art...