Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
(Article 1er)

À l'alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : « région », insérer les mots : « , des représentants des exploitants agricoles de la région ». Exposé sommaire : Les exploitants agricoles semblent avoir été omis dans la nouvelle composition des comitésrégionaux « trames verte et bleue ». À moins qu'ils ne soient inclus dans l'expression...

L'article L. 213‑11‑15 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les éléments nécessaires au calcul des redevances mentionnées à l'article L. 213‑10 ainsi que leur montant, qui représentent des informations relatives à l'environnement, peuvent être communiqués à toute personne qui en fait la demande. ». ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « II bis. –  Sans préjudice du II, l'autorité publique peut engager un processus de participation avec le public concerné par l'objet du projet de décision. Par public concerné, on entend le public qui risque d'être touché par la décision ou qui a un intérêt spécial à faire valoir à l'égard du proce...

À l'alinéa 3, après le mot : « procédures », insérer le mot : « proportionnées ». Exposé sommaire : Cet article habilite le gouvernement à prendre par ordonnance, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, des dispositions relatives à la participation du public pour les décisions autres que celles mentionnées à l'article 1er. C'e...

Compléter l'alinéa 3 par les mots  : « proportionnées à leur complexité et à leur incidence sur l'environnement ». Exposé sommaire : Le législateur doit tracer le principe qui doit conduire le gouvernement à définir les conditions de participation du public à l'élaboration des décisions individuelles ayant une incidence sur l'environnement.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et de l'autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées ». Exposé sommaire : La démocratie électronique ne saurait être inhumaine. Une autorité doit être disponible pour répondre à d'éventuelles interrogations du public ou pour compléter les informations disponibles sur internet.

Le 4° du II de l'article L. 211‑3 du code de l'environnement est abrogé. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer l'application du dispositif des ZSCE aux Zones humides d'intérêt environnemental particulier (ZHIEP). En effet, la délimitation des ZHIEP ne repose sur aucune procédure ni méthodologie précise, mais est laissé...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de retirer du code de l'environnement l'application du dispositif des Zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) aux bassins versants connaissant d'importantes marées vertes sur les plages. En effet, l'application du dispositif des ZSCE aux bassins marées vertes...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de retirer du code de l'environnement l'application du dispositif des Zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) aux aires d'alimentation des captages d'eau potable. En effet, le code de la santé publique prévoit déjà un dispositif similaire de protection des ca...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , organismes ou fondations œuvrant pour la préservation de la biodiversité et des gestionnaires d'espaces naturels, notamment les parcs nationaux de la région, ainsi que des scientifiques ou représentants d'organismes de recherche, d'études ou d'appui aux politiques publiques » les mots : « de protection...