Les interventions de Martial Saddier sur ce dossier

256 amendements trouvés


01/07/2015 — Amendement N° 550 au texte N° 2872 - Article 37 (Rejeté)
M. Saddier, M. Tardy

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « IXbis A. – Les départements conservent la propriété et la gestion des biens fonciers et immobiliers à vocation économique dont ils sont propriétaires et pour lesquels la vocation économique a été établie avant la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : De nombreux Départements sont...

01/07/2015 — Amendement N° 205 au texte N° 2872 - Article 28 (Rejeté)
M. Saddier, M. Tardy

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , de promotion des langues régionales et d'éducation populaire » les mots : « et de promotion des langues régionales ». Exposé sommaire : Il est très important que l'article 28 assure que les compétences dans le domaine du sport, de la culture et du tourisme soient reconnues comme des compétences parta...

01/07/2015 — Amendement N° 201 au texte N° 2872 - Article 28 (Rejeté)
M. Saddier, M. Tardy

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La loi du 4 août 2014 est appliquée depuis très longtemps par les collectivités qui veillent, en matière sportive notamment, à œuvrer localement à l'égalité hommes/femmes aux travers des outils dont elles disposent. En matière de mise à disposition d'équipements sportifs, les collectivités veillent à u...

30/06/2015 — Amendement N° 1128 au texte N° 2872 - Article 21 (Tombe)
M. Ginesy, M. Aubert, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Sermier, M. Siré, M. Furst, M. Fromion, M. Reiss, M. Per...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « être autorisée par le représentant de l'État dans le département à ». Exposé sommaire : Au regard des principes généraux de la décentralisation, l'intervention du préfet dans le département rétablit une tutelle sur les communes. La création d'un office de tourisme résulte d'une délibération des conseils m...

30/06/2015 — Amendement N° 1126 au texte N° 2872 - Article 21 (Tombe)
M. Ginesy, M. Aubert, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Sermier, M. Siré, M. Furst, M. Fromion, M. Reiss, M. Per...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 2 : « Les communes classées stations de tourisme peuvent conserver leurs offices de tourisme. » Exposé sommaire : Les stations classées de tourisme présentent une identité touristique forte liée et peuvent nécessiter un pilotage de leur promotion au plus près des réalités locales. La qualité de le...

30/06/2015 — Amendement N° 1054 au texte N° 2872 - Article 21 (Adopté)
M. Wauquiez, Mme Genevard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Tardy, M. Marcangeli, M. Saddier, M. Ginesy, M. Francina, Mme D...

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « commune », insérer les mots : « ou d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'étendre, aux EPCI à fiscalité propre, la possibilité offerte aux communes disposant sur leurs territoires de plusi...

30/06/2015 — Amendement N° 582 au texte N° 2872 - Article 24 (Rejeté)
M. Saddier, M. Tardy

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La suppression de la clause générale de compétence entre en vigueur au 30 juin 2016. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une entrée différée de la suppression de la clause générale de compétence pour les départements, au ...

30/06/2015 — Amendement N° 551 au texte N° 2872 - Article 24 (Rejeté)
M. Saddier, M. Tardy

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Les conseils départementaux peuvent maintenir les actions exercées sur le fondement de la clause générale de compétence, avant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 24 de la loi n°      du      portant nouvelle organisation territoriale de la République, jusqu'au 30 juin 2016. Pendant...

30/06/2015 — Amendement N° 254 au texte N° 2872 - Article 22 nonies (Rejeté)
M. Saddier, M. Tardy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les conseils de développement existent déjà dans de nombreux territoires. Par souci de simplification, il n'est pas nécessaire de légiférer.

30/06/2015 — Amendement N° 252 au texte N° 2872 - Article 22 (Adopté)
M. Saddier, M. Tardy

À la seconde phrase de l'alinéa 9, après le mot :  « agglomération » insérer les mots : « ou communauté de communes ». Exposé sommaire : Le présent amendement permet de confier la gestion d'un service commun à une commune membre d'une communauté de communes. Cette évolution souhaitable s'appuie précisément sur l'une des préconisations for...

30/06/2015 — Amendement N° 220 au texte N° 2872 - Article 30 bis (Rejeté)
M. Saddier

À l'alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : L'article 30 bis du projet de loi NOTRe prévoit la dématérialisation obligatoire pour toutes les communes et EPCI de 10 000 habitants et plus dans les trois ans à compter de la promulgation du texte. Cette disposition est plus sévère pour les collectivités et...

30/06/2015 — Amendement N° 209 au texte N° 2872 - Article 26 ter (Rejeté)
M. Saddier, M. Tardy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, l'article L. 212-8 du code de l'éducation, qui décrit le mécanisme de répartition intercommunale des charges de fonctionnement, ne prévoit pas que les langues régionales constituent un cas dérogatoire obligeant la commune de résidence à verser une participation financière à la commune d'a...

30/06/2015 — Amendement N° 203 au texte N° 2872 - Article 28 A (Rejeté)
M. Saddier, M. Tardy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des lois de l'Assemblée nationale n'a pas souhaité revenir sur la réintroduction en deuxième lecture au Sénat de la notion de droits culturels énoncée dans la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005. Il est donc affirmé q...

30/06/2015 — Amendement N° 126 au texte N° 2872 - Article 37 (Rejeté)
M. Gaymard, Mme Genevard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribag...

Après l'alinéa 63, insérer les deux alinéas suivants : « La Cour des Comptes remet au Gouvernement et au Parlement, le 31 mars, un rapport annuel sur les transferts de compétences et de charges réalisés par l'État vers les collectivités territoriales. Ce rapport annuel comprendra notamment, d'une part, une liste exhaustive des compétences et d...

30/06/2015 — Amendement N° 123 au texte N° 2872 - Article 21 (Tombe)
M. Gaymard, Mme Genevard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribag...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 2 : « Lorsque les communautés de communes et communautés d'agglomération exercent la compétence respectivement prévue au 8° du II de l'article L. 5214‑16 et au 8° du II de l'article L. 5216‑5 du même code, les offices de tourisme des communes touristiques et des stations classées de tourisme sont tr...

29/06/2015 — Amendement N° 1600 au texte N° 2872 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Gaymard, Mme Genevard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Rétablir le premier alinéa de l'alinéa 9 dans la rédaction suivante : « c bisa) Au deuxième alinéa du 4° du I, les mots : « constate le périmètre de la métropole et » sont supprimés. » Exposé sommaire : La loi MAPTAM avait prévu plusieurs options en vue de permettre l'entrée de communes limitrophes de la grande couronne dans la métropole. Da...

29/06/2015 — Amendement N° 1587 au texte N° 2872 - Article 14 (Rejeté)
M. Gaymard, Mme Genevard, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aub...

Supprimer les alinéas 6 à 13. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer le relèvement de 5 000 à 20 000 habitants du seuil de création d'un EPCI à fiscalité propre. Cela paraît hors de portée dans certains territoires à faible densité de population, à la fois en termes de gouvernance de l'EPCI, et en termes de gestion des services et des équi...

29/06/2015 — Amendement N° 1585 au texte N° 2872 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Gaymard, Mme Genevard, M. Jacob, M. Accoyer, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, ...

Supprimer l'alinéa 78. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'exclure les compétences eau et assainissement des compétences que les établissements publics territoriaux doivent obligatoirement transférer à la métropole du Grand Paris.

29/06/2015 — Amendement N° 1130 au texte N° 2872 - Article 18 (Rejeté)
M. Ginesy, M. Aubert, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Sermier, M. Siré, M. Furst, M. Fromion, M. Reiss, M. Per...

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Lorsque la communauté de communes contient une ou plusieurs communes bénéficiant d'un classement en application de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et de l...

29/06/2015 — Amendement N° 1129 au texte N° 2872 - Article 18 (Rejeté)
M. Ginesy, M. Saddier, M. Aubert, M. Morel-A-L'Huissier, M. Sermier, M. Siré, M. Furst, M. Fromion, M. Reiss, M. Per...

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – 25 % des communes, qui composent la communauté de communes, représentant au moins 20 % de la population, peuvent s'opposer au transfert de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, » prévue au 2...