Les interventions de Martial Saddier sur ce dossier

256 amendements trouvés


15/06/2015 — Amendement N° CL94 au texte N° 2830 - Article 16 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Après la première phrase de l'alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Le représentant de l'État dans le département convoque la commission départementale de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que le préfet doit convoquer la CDCI. Par le passé, certains préfets ne l'ont pas convoquée et par ...

15/06/2015 — Amendement N° CL89 au texte N° 2830 - Article 15 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Après la deuxième phrase de l'alinéa 17, insérer la phrase suivante : « Le représentant de l'État dans le département convoque la commission départementale de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que le préfet doit convoquer la CDCI. Par le passé, certains préfets ne l'ont pas convoquée et par ...

15/06/2015 — Amendement N° CL88 au texte N° 2830 - Article 15 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Après la première phrase de l'alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Le représentant de l'État dans le département convoque la commission départementale de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que le préfet doit convoquer la CDCI. Par le passé, certains préfets ne l'ont pas convoquée et par ...

15/06/2015 — Amendement N° CL98 au texte N° 2830 - Article 14 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant fait l'objet d'une modification de périmètre en application des schémas départementaux issus de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ne sont pas soumis à une nouvelle modif...

15/06/2015 — Amendement N° CL93 au texte N° 2830 - Article 16 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Après la deuxième phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Le représentant de l'État dans le département convoque la commission départementale de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que le préfet doit convoquer la CDCI. Par le passé, certains préfets ne l'ont pas convoquée et par c...

15/06/2015 — Amendement N° CL90 au texte N° 2830 - Article 15 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Après la première phrase de l'alinéa 25, insérer la phrase suivante : « Le représentant de l'État dans le département convoque la commission départementale de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que le préfet doit convoquer la CDCI. Par le passé, certains préfets ne l'ont pas convoquée et par ...

15/06/2015 — Amendement N° CL97 au texte N° 2830 - Article 16 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Après la deuxième phrase de l'alinéa 26, insérer la phrase suivante : « Le représentant de l'État dans le département convoque la commission départementale de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que le préfet doit convoquer la CDCI. Par le passé, certains préfets ne l'ont pas convoquée et par ...

15/06/2015 — Amendement N° CL92 au texte N° 2830 - Article 16 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Le représentant de l'État dans le département convoque la commission départementale de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que le préfet doit convoquer la CDCI. Par le passé, certains préfets ne l'ont pas convoquée et par c...

15/06/2015 — Amendement N° CL96 au texte N° 2830 - Article 16 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Après la première phrase de l'alinéa 23, insérer la phrase suivante : « Le représentant de l'État dans le département convoque la commission départementale de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que le préfet doit convoquer la CDCI. Par le passé, certains préfets ne l'ont pas convoquée et par ...

15/06/2015 — Amendement N° CL95 au texte N° 2830 - Article 16 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Après la deuxième phrase de l'alinéa 15, insérer la phrase suivante : « Le représentant de l'État dans le département convoque la commission départementale de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que le préfet doit convoquer la CDCI. Par le passé, certains préfets ne l'ont pas convoquée et par ...

15/06/2015 — Amendement N° CL91 au texte N° 2830 - Article 15 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Après la deuxième phrase de l'alinéa 29, insérer la phrase suivante : « Le représentant de l'État dans le département convoque la commission départementale de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que le préfet doit convoquer la CDCI. Par le passé, certains préfets ne l'ont pas convoquée et par ...

04/03/2015 — Sous-Amendement N° 2136 à l'amendement N° 2122 au texte N° 2553 - Article 21 (Rejeté)
M. Saddier

I. – À l'alinéa 2, substituer à la date : « 30 juin 2017 » la date : «31 décembre 2020» II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer à la date : « 31 décembre 2017 » la date : « 31 décembre 2020 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

25/02/2015 — Amendement N° 153 au texte N° 2553 - Article 29 bis (Rejeté)
M. Tardy, M. Hetzel, M. Berrios, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vitel, M. Saddier, M. Guillet, M. Breton, M. Gaymard, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le présent projet de loi entend réduire les structures et les schéma, cet article créé un Conseil national des collectivités territoriales pour le développement culturel. On peut tout de même espérer que le dialogue entre les collectivités et l'État existe sans qu'il y ait besoin de créer un...

20/02/2015 — Amendement N° 1236 au texte N° 2553 - Article 22 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « 1° Après le mot : « transférées » , la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « et à l'exception des missions mentionnées à l'article 23 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour les communes et établissements publics obligatoiremen...

20/02/2015 — Amendement N° 753 au texte N° 2553 - Article 34 (Rejeté)
M. de Mazières, M. Bénisti, M. Hetzel, M. Mariani, M. Saddier, M. Salen, M. Martin-Lalande, M. Le Fur, M. Tetart, Mm...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il remet un rapport annuel au Parlement, sur l'impact des péréquations sur les communes bénéficiaires mais également sur les communes prélevées en détaillant les conséquences en matière d'investissement, de fonctionnement, d'évolution de la masse salariale ainsi que de l'ensemble des subventions ...

20/02/2015 — Amendement N° 691 au texte N° 2553 - Article 22 ter (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « relevant de l'action sociale d'intérêt communautaire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des centres communaux d'action sociale des communes membres » les mots : « des centres communaux d'action sociale des communes membres de l'établissement public de coopérati...

20/02/2015 — Amendement N° 443 au texte N° 2553 - Après l'article 36 bis (Non soutenu)
M. Sermier, M. Saddier

Au deuxième alinéa de l'article L. 1531‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de l'article L. 300‑1 » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de coordination. La rédaction du deuxième alinéa de l'article L. 1531‑1 du Code général des collectivités territoriales, en faisant référence à L. 300‑1 du Code de l'urba...

20/02/2015 — Amendement N° 338 au texte N° 2553 - Article 30 (Non soutenu)
M. Saddier, Mme Duby-Muller

Supprimer les alinéas 1 à 7. Exposé sommaire : L'article 30 renforce le contrôle des chambres régionales des comptes (CRC). Le texte du projet de loi impose à l'exécutif de la collectivité territoriale un devoir de réponse aux observations des Chambres régionales des Comptes afin de déterminer « les actions (…) entreprises ». Il convient de...

20/02/2015 — Amendement N° 337 au texte N° 2553 - Article 22 bis B (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – À la fin du premier alinéa du II de l'article 59 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique nationale et d'affirmation des métropoles, l'année « 2016 » est remplacée par l'année « 2018 ». « IV. – Le j du 6° du I de l'article L. 5217‑2 du code gé...

20/02/2015 — Amendement N° 336 au texte N° 2553 - Après l'article 17 ter (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Une commune nouvelle regroupant 5 000 habitants et plus et créée en lieu et place de communes de moins de 5 000 habitants dispose, à compter de sa création et jusqu'à la date du prochain renouvellement général des conseils municipaux, d'un délai pour se mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables aux co...