Les interventions de Martial Saddier sur ce dossier

256 amendements trouvés


02/02/2015 — Amendement N° CL235 au texte N° 2529 - Article 22 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : aa)Le deuxième alinéa est ainsi modifié : - À la première phrase, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « peuvent être » ; - Au début de la seconde phrase, sont ajoutés les mots : « Dans ce cas, » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'obligation de transfer...

02/02/2015 — Amendement N° CL281 au texte N° 2529 - Article 31 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy

Compléter l'article 31 par l'alinéa suivant : « La Cour des Comptes communique son projet de rapport au Comité des Finances Locales. La lettre en réponse du Comité des Finances Locales est annexée au Rapport lors de sa publication. » Exposé sommaire : Afin de tenir compte de l'avis du Comité des Finances Locales sur le contenu du Rapport de ...

02/02/2015 — Amendement N° CL246 au texte N° 2529 - Article 22 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy

Substituer à l'alinéa 15 les quatre alinéas suivants : « II. - L'article L. 5211‑4‑2 est ainsi modifié : « a) L'alinéa 5 est ainsi rédigé : « Les services communs sont gérés par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou par la ou les commune(s) choisie(s) par l'assemblée délibérante. » « La seconde phrase du...

02/02/2015 — Amendement N° CL228 au texte N° 2529 - Article 12 bis (Adopté)
M. Saddier, M. Tardy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet prévoit l'élaboration d'un nouveau schéma sous la responsabilité du représentant de l'Etat dans la région : le schéma régional des crématoriums. Il a pour objet d' « organiser la répartition des crématoriums sur le territoire concerné (…) et précise à ce titre, par zones géographiques, en ten...

02/02/2015 — Amendement N° CD54 au texte N° 2529 - Article 21 bis (Adopté)
M. Saddier, M. Tardy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la compétence obligatoire attribuée aux communautés urbaines et aux métropoles de création et gestion de « maisons de service au public » considérant qu'il n'appartient pas aux collectivités de se substituer à l'État.

02/02/2015 — Amendement N° CL378 au texte N° 2529 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Bussereau, M. Scellier, Mme Lacroute, M. Hetzel, M. Vitel, M. Teissier, M. Le Mèner, M. Morel-A-L'Huissier, M. Sa...

I. - Avant le premier alinéa de l'article L. 2121-4 du code des transports, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Chaque région, pour l'exploitation de ses services ferroviaires régionaux de personnes, définis au 1° de l'article L. 2121-3, peut décider de fournir elle-même des services publics de transport de voyageurs sous forme de ré...

02/02/2015 — Amendement N° CL279 au texte N° 2529 - Article 30 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy

Supprimer les alinéas 2 et 8. Exposé sommaire : L'article 30 renforce le contrôle des chambres régionales des comptes (CRC). Le texte du projet de loi impose à l'exécutif de la collectivité territoriale un devoir de réponse aux observations des Chambres régionales des Comptes afin de déterminer « les actions (…) entreprises ». Il convient d...

02/02/2015 — Amendement N° CL232 au texte N° 2529 - Article 16 (Retiré)
M. Saddier, M. Tardy

Supprimer les alinéas 6, 14 et 23. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la procédure extraordinaire permettant au préfet de « passer outre » le refus des communes sur la réorganisation des structures syndicales. La suppression des syndicats ainsi que leur fusion ne peuvent être réalisées que sur la base d'un accord de la ...

02/02/2015 — Amendement N° CD12 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Bénisti, M. Saddier, M. Daubresse, M. Furst

À l'alinéa 258, supprimer les mots : « entre 2016 à 2020 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à pérenniser les recettes des établissements publics territoriaux. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite des ressources dynamiques pour encourager l'investissement. La cotisation foncière des entreprises répond à ce besoin. Ne ...

02/02/2015 — Amendement N° CD17 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Bénisti, M. Saddier, M. Daubresse, M. Furst

À l'alinéa 285, supprimer les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2020, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à pérenniser les recettes des établissements publics territoriaux. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite des ressources dynamiques pour encourager l'investissement. La cotisation foncière des entreprises rép...

02/02/2015 — Amendement N° CD11 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Bénisti, M. Saddier, M. Daubresse, M. Furst

À l'alinéa 256, supprimer les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2020, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à pérenniser les recettes des établissements publics territoriaux. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite des ressources dynamiques pour encourager l'investissement. La cotisation foncière des entreprises rép...

02/02/2015 — Amendement N° CD14 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Bénisti, M. Saddier, M. Daubresse, M. Furst

À la première phrase de l'alinéa 273, supprimer les mots : « au titre des exercices 2016 à 2020 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à pérenniser les recettes des établissements publics territoriaux. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite des ressources dynamiques pour encourager l'investissement. La cotisation foncière ...

02/02/2015 — Amendement N° CD16 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Bénisti, M. Saddier, M. Daubresse, M. Furst

À l'alinéa 280, supprimer les mots : « au titre des exercices 2016 à 2020 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à pérenniser les recettes des établissements publics territoriaux. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite des ressources dynamiques pour encourager l'investissement. La cotisation foncière des entreprises répond...

02/02/2015 — Amendement N° CD10 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Bénisti, M. Saddier, M. Daubresse, M. Furst

À l'alinéa 253, supprimer les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2020, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à pérenniser les recettes des établissements publics territoriaux. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite des ressources dynamiques pour encourager l'investissement. La cotisation foncière des entreprises rép...

02/02/2015 — Amendement N° CD53 au texte N° 2529 - Article 14 (Adopté)
M. Saddier, M. Tardy

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 7° Les communes nouvelles dont la création est arrêtée. ». Exposé sommaire : La prise en compte dans les orientations des SDCI de l'existence de communes nouvelles ainsi que des projets de communes nouvelles déjà arrêtés est utile. Cependant, elle ne doit pas s'opposer au principe d'une démarche volontaire des ...

30/01/2015 — Amendement N° CD58 au texte N° 2529 - Article 6 (Retiré)
M. Saddier, M. Tardy

I - Supprimer l’alinéa 10. II - En conséquence, à l’alinéa 12, remplacer les mots « objectifs et modalités de mise en œuvre » par les mots « et objectifs » ; III - Remplacer les alinéas 24 à 27 par les deux alinéas suivants : « Art. L.4251-4.- les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d’urbanisme, le cartes commun...