Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 9)

Compléter l'article 31 par l'alinéa suivant : « La Cour des Comptes communique son projet de rapport au Comité des Finances Locales. La lettre en réponse du Comité des Finances Locales est annexée au Rapport lors de sa publication. » Exposé sommaire : Afin de tenir compte de l'avis du Comité des Finances Locales sur le contenu du Rapport de ...

Supprimer les alinéas 6, 14 et 23. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la procédure extraordinaire permettant au préfet de « passer outre » le refus des communes sur la réorganisation des structures syndicales. La suppression des syndicats ainsi que leur fusion ne peuvent être réalisées que sur la base d'un accord de la ...

À l'alinéa 285, supprimer les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2020, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à pérenniser les recettes des établissements publics territoriaux. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite des ressources dynamiques pour encourager l'investissement. La cotisation foncière des entreprises rép...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la compétence obligatoire attribuée aux communautés urbaines et aux métropoles de création et gestion de « maisons de service au public » considérant qu'il n'appartient pas aux collectivités de se substituer à l'État.

I - Supprimer l’alinéa 10. II - En conséquence, à l’alinéa 12, remplacer les mots « objectifs et modalités de mise en œuvre » par les mots « et objectifs » ; III - Remplacer les alinéas 24 à 27 par les deux alinéas suivants : « Art. L.4251-4.- les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d’urbanisme, le cartes commun...