Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 9)

L’article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° le IV est ainsi modifié : a) La dernière phrase du troisième alinéa est ainsi complétée par les mots : « Lorsqu’une proposition intéresse des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire comprend des z...

I- A l’alinéa 5, le mot « adapté » est remplacé par le mot « abaissé » II- Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6, « un coefficient déterminé par le rapport entre la densité de population du projet de périmètre de l’établissement public et la densité moyenne des départements ». Exposé sommaire : Le présent amendement propos...

Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans chacune des régions comprenant des zones de montagne, au sens de l’article 3 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le schéma fixe des objectifs en matière de promotion et de développement des activités agricoles, artisanales, industrielles, pasto...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi ALUR a été votée il y a moins d’un an. Les dispositions relatives au transfert de la compétence PLU aux communautés de communes et d’agglomération ont fait l’objet de nombreuses discussions qui ont abouti à un consensus, difficilement arbitré. Il paraît pour le moins inopportun de revenir sur c...

ARTICLE 20 Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée. « La loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifiée : 1° A l’alinéa 9 du II de l’article 2, après les mots « schéma d’ensemble » sont insérés les mots : « , y compris quand il est modifié en application de l’article 3 bis, ». 2° A...

Au second alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, le mot : « livre » est remplacé par le mot : « code ». Exposé sommaire : Amendement de précision et de coordination destiné à harmoniser le champ d’intervention des Spla et des Spl d’aménagement.

L’article L. 1521‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé : « Le département actionnaire d’une société d’économie mixte locale dont l’objet social s’inscrit dans le cadre d’une compétence que la loi attribue à un autre niveau de collectivité territoriale peut continuer à participer au...

À l'alinéa 246, supprimer les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2020, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à pérenniser les recettes des établissements publics territoriaux. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite des ressources dynamiques pour encourager l'investissement. La cotisation foncière des entreprises rép...

Compléter l'alinéa 80 par la phrase suivante : « Pour les offices publics de l'habitat de la ville de Paris, le financement du fonctionnement et de l'investissement de son parc immobilier extramuros doit être assuré par l'établissement public territorial de Paris. » Exposé sommaire : À ce jour, les investissements des OPH de la ville de Pari...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 7° Les communes nouvelles dont la création est arrêtée. ». Exposé sommaire : La prise en compte dans les orientations des SDCI de l'existence de communes nouvelles ainsi que des projets de communes nouvelles déjà arrêtés est utile. Cependant, elle ne doit pas s'opposer au principe d'une démarche volontaire des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la compétence obligatoire attribuée aux communautés urbaines et aux métropoles de création et gestion de « maisons de service au public » considérant qu'il n'appartient pas aux collectivités de se substituer à l'État.

À l'alinéa 248, supprimer les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2020, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à pérenniser les recettes des établissements publics territoriaux. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite des ressources dynamiques pour encourager l'investissement. La cotisation foncière des entreprises rép...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I - A l'alinéa 3, supprimer la dernière phrase. II - Compléter l'alinéa 5 par les mots « , et les communes et groupements compétents ». Exposé sommaire : Le projet prévoit l'élaboration d'un nouveau schéma sous la responsabilité du représentant de l'Etat dans la région : le schéma régional des crématoriums. Il a pour objet d' « organiser la ...

La loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifiée : 1° Au neuvième alinéa du II de l'article 2, après le mot : « ensemble », sont insérés les mots : « , y compris quand il est modifié en application de l'article 3bis, ». 2° Après l'article 3, il est inséré un article 3bis ainsi rédigé : « Article 3bis « I. - Le sc...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Lej) du 6° du I. de l'article L. 5217‑2 du code général des collectivités territoriales s'applique à compter du 1er janvier 2018. Toutefois, les métropoles peuvent exercer par anticipation cette compétence. Ces dispositions s'appliquent également à la métropole d'Aix-Marseille-Prov...

A l'alinéa 11,supprimer les mots :« ou recrutés par l'établissement public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Lors du retour de la compétence d'un EPCI aux communes membres, les personnels communaux qui ont été transférés sont en droit de réintégrer leur commune d'origine. En revanche, le projet de loi obligerait également le...

Substituer aux alinéas 24 à 27 les deux alinéas suivants : « Art. L.4251-4.- Les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que les plans de déplacements urbains, les plans climat-énergie territoriaux et les chartes des parcs naturels ré...

I - Supprimer l'alinéa 10 ; II - En conséquence, à l'alinéa 12, substituer aux mots : « , objectifs et modalités de mise en œuvre », les mots : « et objectifs ». Exposé sommaire : S'il appartient bien au schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire de fixer les grandes orientations stratégiques et les objectifs ...

Supprimer l'alinéa 296. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec ceux visant à pérenniser les recettes des établissements publics territoriaux. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite des ressources dynamiques pour encourager l'investissement. La cotisation foncière des entreprises répond à ce besoin. Ne pas pérenniser cette re...