Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
(Titre)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En cas de refus d'un professionnel, en particulier les centrales de réservation, de communiquer les données relatives à leur activité, une interdiction d'exercer pourra alors être prononcée ». Exposé sommaire : Cet article vise notamment à obliger les professionnels du secteur à transmettre leur...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Une période transitoire de deux ans, assortie d'un moratoire, est instaurée pour permettre aux conducteurs assurant des services occasionnels visés à l'article L. 3112-1 du code des transports qui le souhaitent, de passer au statut de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ». Exposé so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la situation existante, à savoir de maintenir l'organisation de l'examen VTC et taxi au sein des centres de formation. Cette réorganisation des examens, désormais placée sous l'APCMA, suscite donc de vives inquiétudes. En effet, les professionnels de plateformes ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cas où un conducteur, assurant des services occasionnels visés à l'article L. 3112-1 du code des transports, justifie d'au moins 250 heures de travail en lien avec une centrale de réservation de voitures de transport avec chauffeur, ce dernier se voit accorder une équivalence immédiate ». ...

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Cet article vise à prévenir les détournements de la réglementation résultant des pratiques des centrales de réservation de véhicules légers en plaçant les plateformes VTC sous la dénomination d'organisateurs de déplacements. Cette dénomination ne correspond pas au métier de ces plateformes num...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à prévenir les détournements de la réglementation résultant des pratiques des centrales de réservation de véhicules légers en plaçant les plateformes VTC sous la dénomination d'organisateur de déplacements. Les dispositions de l'article ne correspondent pas au métier de ces plateformes...

Après le 7° de l'article L. 710‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa 8 ainsi rédigé : « 8° L'organisation des examens visant à constater les conditions d'aptitude professionnelle prévus à l'article L. 3120‑2‑1 du code des transports pour les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120‑1 du ...