Les interventions de Martial Saddier sur ce dossier
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12/07/2013 — Amendement N° CD77 au texte N° 1179 - Article 61 (Adopté)
M. Saddier
À l'alinéa 4, substituer à la date : « 1er juillet 2014 », la date : « 1er juillet 2015 ». Exposé sommaire : Le mouvement de désengagement de l'Etat se confirme et s'accélère pour l'aide à l'instruction des autorisations de construire. En effet, les seuils des conventions de mise à disposition sont abaissés pour ne concerner désormais que ...
