Accès au logement et urbanisme rénové

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 23 et 24 créent unregistre national d'immatriculation des copropriétés afin de repérer celles en état de fragilité. La France compte environ 700 000 copropriétés qui représentent un parc de plus de 9 millions de logements. Selon l'étude d'impact, 15% du parc des copropriétés est considéré...

Compléter l'alinéa 48 par les mots : « et après le mot :« location » sont insérés les mots : « à l'exception des clauses pénales sanctionnant un manquement du locataire aux obligations prévues au a) de l'article 7; » ». Exposé sommaire : Le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové prévoit de compléter la liste des clause...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les contours de la garantie universelle des loyers ne sont pas encore connus. Le projet de texte prévoit un financement qui proviendrait notamment des « recettes fiscales affectées par la loi ». En l'état, ces recettes fiscales ne sont pas plus amplement définies. Le Gouvernement doit être plus explic...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Une fiche récapitulative regroupant des données financières de la copropriété dont le contenu sera déterminé en décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le texte du projet de loi prévoit que doit être annexée à la promesse de vente portant sur un lot en copropriété une liste des pièces n...

À l'alinéa 50, I. Substituer aux mots : « à la charge exclusive du bailleur », par les mots : « partagée à parts égales entre le bailleur et le locataire » ; II. Supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa 50 du présent article encadre la rémunération des intermédiaires. La totalité des frais serait prise en charge par l...

À la première phrase de l'alinéa 50, substituer au mot : « frais », le mot : « honoraires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Ce qui est facturé par les intermédiaires correspond à une prestation de services et donc à des honoraires, non des frais.

À l'alinéa 68, substituer aux mots : « des personnes représentant les cocontractants», les mots : « un représentant d'une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation des personnes mentionnées à l'article 1er ». Exposé sommaire : Le pr...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « respecte un contrat type défini », les mots : « comprend certaines mentions obligatoires définies ». Exposé sommaire : L'alinéa 16 de l'article 1er prévoit d'établir un contrat de location type, par décret. Un bail n'est pas un formulaire administratif. Il s'agit d'un contrat entre le bailleur et l...

A la deuxième phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « à la chambre d'agriculture et ». Exposé sommaire : La commission départementale de consommation des espaces agricoles est composée d'un certain nombre de membres parmi lesquels les représentants de la chambre d'agriculture. Il ne paraît dès lors pas opportun de maintenir les deux avi...

A l'alinéa 4, substituer par deux fois à l'année : « 2014 », l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : Le mouvement de désengagement de l'État se confirme et s'accélère pour l'aide à l'instruction des autorisations de construire. En effet, les seuils des conventions de mise à disposition sont abaissés pour ne concerner désormais que les commun...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Art. L.721-1.- Lors de la visite d'un lot ou d'une fraction de lot d'un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété, un document est remis à la personne qui effectue la visite. Ce document mentionne : » Exposé sommaire : L'article 25 vise à mieux informer les acquéreurs de lots de copropriété sur la situatio...

À l'alinéa 47, substituer à la date : « 30 juin 2015 », la date : « 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : L'alinéa 47 vise à avancer l'application du principe d'urbanisation limitée pour les communes non couvertes par un SCoT au 30 juin 2015, alors que le Grenelle de l'environnement avait fixé la date du 1er janvier 2017. Le présent amende...

I. À l'alinéa 36, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé », les mots : « trois alinéas ainsi rédigés ». II. Substituer à l'alinéa 37 les trois alinéas suivants : « Lorsque le mandant n'agit pas dans le cadre de ses activités professionnelles : - les modalités de non-reconduction des contrats définies par les deux premiers alinéas de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 met en place une garantie universelle des loyers (GUL) à compter du 1er janvier 2016 et crée un établissement public administratif « Agence de la GUL » chargé de préfigurer la future GUL, selon un cahier des charges prévu par l'article 8, puis de l'administrer. Cet amendement vise à suppri...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « sont annexées à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente », les mots : « sont remis lors de la signature de la promesse de vente ou, à défaut de promesse, de l'acte authentique de vente ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas surcharger le volume de la p...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : La suppression de la caution personne physique va conduire à déresponsabiliser les locataires. Or, recourir à une caution personnelle n'est pas ce qui pose le plus de difficultés actuellement aux locataires. Afin de faciliter le recours à un cautionnement personnel, il conviendrait plutôt d'assouplir ...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « c) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Seuls les garants financiers ayant mis en place des procédures de contrôle internes, au moyen d'un référentiel et de modèles de suivi des risques, sont habilités à délivrer la garantie financière. Un décret en Conseil d'État définit les procédu...

Supprimer les alinéas 5 à 9. Exposé sommaire : Dans les communes qui perdent de la population, l'élaboration d'une carte communale n'est pas toujours adaptée : les demandes de constructions sont exceptionnelles et souvent difficilement prévisibles. La règle de la constructibilité limitée qui interdit toute construction nouvelle hors des parti...

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : L'encadrement par le pouvoir réglementaire du montant de la clause pénale des mandats en cas non-respect de l'exclusivité relève d'une véritable tarification du droit à dédommagement et dénie au juge le droit d'en apprécier le quantum. Le présent amendement tend à éviter une telle situation.

A l'alinéa 74, substituer aux mots : « plan local », les mots : « document ». Exposé sommaire : La proposition éminemment intéressante du projet de loi en matière de contentieux permettant au juge de surseoir à statuer lorsque l'illégalité de l'acte est susceptible d'être régularisée peut opportunément être élargie aux schémas de cohérence...