Agriculture alimentation et forêt
(Article 12)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'activité minimale d'assujettissement est atteinte lorsqu'est remplie l'une des 3 conditions suivantes : - la mise en valeur d'une superficie au moins égale à la SMA (surface minimum d'assujettissement), -un temps de travail au moins égal à 1 200 heures, -un revenu profe...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « associations agréées de protection de l'environnement », les mots : « organismes liés à la protection de l'environnement ou associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant...

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 6, insérer les mots : « À l'initiative du représentant de l'État dans le département ou à la demande de plus de la moitié de ses membres, » Exposé sommaire : Le présent amendement améliore le fonctionnement des commissions départementales de la préservation des espaces naturels agricoles et forestie...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : La suppression des deux alinéas 13 et 14 est concomitante d'une proposition visant à introduire une obligation pour les distributeurs de proposer un conseil global ou spécifique à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs professionnels. En effet, il est essentiel, pour...

A l'alinéa 4, après le mot : « participent », Insérer les mots : « , en lien avec les professionnels des secteurs concernés, ». Exposé sommaire : L'enseignement agricole s'est construit dans une étroite relation avec le monde professionnel. Cette articulation est un élément identitaire central de ce dispositif de formation. Au fil du temp...

À l'alinéa 36, après le mot : « agricoles », insérer les mots : « , l'agrandissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas restreindre le champ d'intervention des Safer en leur permettant de pouvoir réaliser des agrandissements, sans que ceux-ci se limitent à atteindre une « dimension économique viable » telle que définie par l...

Après le 9° de l'article L. 121-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La société d'aménagement foncier et d'établissement rural participe aux réunions et apporte son appui technique aux travaux de la commission départementale. » Exposé sommaire : Les Safer sont très souvent sollicitées par cette co...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 4° A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 112‑3 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ». Exposé sommaire : L'article L. 112-3 soumet à l'avis de plusieurs organisations agricoles un certain nombre de documents d'urbanisme o...

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « 7° Hormis la seule participation financière au capital d'une exploitation, toute participation dans une exploitation agricole, soit directe, en tant que membre, associé ou usufruitier de droits sociaux, soit par personne morale interposée, de toute personne physique ou morale, dès lors qu'elle pa...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « dans le cadre des objectifs définis à l'article L 111-2 ; ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision rédactionnelle propose d'ajouter, comme c'est déjà le cas aujourd'hui, la référence à la loi qui définit la politique d'aménagement et de développement durable des territoires ruraux. Cet amendemen...

A la fin de l'alinéa 3, supprimer le mot : « ruraux ». Exposé sommaire : Les filières services aux personnes ou bien celles d'aménagement du paysage concernent tous les territoires, et plus particulièrement l'espace urbain notamment sur ces deux domaines. L'agriculture urbaine est, de surcroit, une nouvelle forme de pratique émergente. Enf...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 30 : « Il permet de soutenir prioritairement des actions permettant de faciliter la transmission et l'accès au foncier. » Exposé sommaire : La taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles, dédiés à un fonds visant à promouvoir...

Substituer à l'alinéa 22 les deux alinéas suivants : « 5° La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 123‑6 est ainsi rédigée : « Toute élaboration d'un plan local d'urbanisme ayant pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles est soumise pour avis à la commission départementale de la consommation des espaces agrico...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La nouvelle version du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt est certes limitée au lancement d'une expérimentation ; toutefois, le dispositif proposé ne reconnait plus à l'agriculteur le droit d'utiliser des produits phytopharmaceutiques quand il y a un problème sanitaire...

Après l'alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « 4° La section 1 est complétée par un article L. 112‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑3‑1. - Lorsque des espaces à usage ou à vocation agricole sont utilisés pour des projets d'aménagement, d'ouvrages ou de documents de planification, des mesures visant à éviter, réduire et compenser le...