Modernisation du système de santé
(Après l'article 21)

Les deux premiers alinéas de l'article L. 2212‑8 du code de la santé publique sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions spécifiques issues de la loi de 1975 prévoyant qu'un médecin n'est pas tenu de pratiquer une IVG, compte tenu des dispositions déjà prévues par le code de la santé publique qui do...

I. – L'État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le financement par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435‑8 du code de la santé publique d'éléments cuivrés dans les établissements de santé. II. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation, au plus tard six mois avant la f...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 5° Prévoit les modalités d'évaluation des actions de prévention et de promotion de la santé. » Exposé sommaire : L'article 38 du projet de loi concerne les Agences régionales de santé (ARS). Conformément à une recommandation de la Cour des comptes, dans son rapport thématique de juin 2014, il s...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 4° Mettre à disposition des professionnels les éléments nécessaires dans leur formation pour intégrer les problématiques spécifiques au handicap, conformément aux dispositions de l'articleL. 1110‑1‑1. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'assurer les formations spécifiques concernant l'év...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , en lien, le cas échéant, avec le secteur médico-social et les réseaux de santé définis à l'article L. 6321‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à attirer l'attention sur le rôle essentiel des pôles de compétence spécialisés que sont les réseaux de soins spécialisés ou les établissements et serv...

I. – À l'alinéa 7, substituer au mot : « association » les mots : « ou des associations ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « agréée » le mot : « agréées » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à plusieurs associations de porter conjointement une même action de groupe.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les médecins qui prescrivent la consultation d'un confrère spécialiste ou d'une autre spécialité établissent une lettre de liaison synthétisant les informations utiles à la prise en charge du patient. Le médecin spécialiste communique par une lettre de liaison au médecin traitant du patient les in...

À l'alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot : « santé » insérer les mots : « , dont les réseaux de santé définis à l'article L. 6321‑1, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet aux réseaux de santé spécifiques d'être en mesure de signer des conventions avec l'agence régionale de santé.

Le placement en chambre d'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d'un psychiatre, prise pour une durée limitée. Sa mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte confiée par l'établissement ...

Après le mot : « personnes » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « privées de liberté selon des modalités adaptées aux lieux privatifs de liberté. ». Exposé sommaire : Cette modification consiste à élargir la politique de réduction des risques à tous les lieux privatifs de liberté, sans les limiter aux maisons d'arrêt, de manière à inclur...

La section I du chapitre Ier du titre I du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l'article L. 1111‑5 est ainsi modifié : a) Aux première, deuxième et avant-dernière phrases, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou la sage-femme » ; b) À l'avant-dernière phra...

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « III. – Les établissements scolaires organisent une sensibilisation sur les questions nutritionnelles, et notamment sur les liens entretenus entre une alimentation trop riche en sucre et la survenance éventuelle du diabète, à l'intention des élèves des classes de cours élémentaires. ». Exposé somma...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « soin adapté à leur situation spécifique et d'améliorer » les mots : « santé adapté à leur situation spécifique pour améliorer ». Exposé sommaire : Il s'agit aussi de renforcer le lien avec le titre II – Faciliter au quotidien le parcours de santé- de la loi sur la personne dans son parcours de santé ...

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « au milieu carcéral » les mots : « aux lieux privatifs de liberté ». Exposé sommaire : Cette modification consiste à remplacer « milieu carcéral » par « lieux privatifs de liberté » de manière à être plus incluant, notamment par rapport aux centres de rétention et aux différents dispositifs d'...

La Haute autorité de santé (HAS) réalise une étude sur la possibilité et la pertinence de la mise en vente libre dans les pharmacies des micro-progestatifs. Exposé sommaire : Cet amendement vise à la publication d'une étude sur la possibilité et la pertinence de la mise en vente libre dans les pharmacies des micro-progestatifs. À la différen...

L'article L. 4624‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le rapport annuel d'activité, établit par le médecin du travail, pour les entreprises dont il a la charge, comporte des données sexuées. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles de rapport annuel d'activité du médecin du travail et de synthèse an...

Dans le cadre du programme national de dépistage organisé du cancer du sein, toute femme employée dans une administration publique a le droit de prendre rendez-vous pour un dépistage du cancer du sein sur son temps de travail, avec l'accord de son chef de service et sans retenue de salaire. Exposé sommaire : Une problématique très actuelle et...

À l'alinéa 5, après le mot : « informations » insérer les mots : « sur la qualité des produits et ». Exposé sommaire : Ces modifications visent à donner une base légale au testing des produits afin de pouvoir avoir des informations sur l'état et la composition des produits sur un territoire de santé donné,  de pouvoir informer les consomma...

Après le quatrième alinéa de l'article L. 541‑1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tous les membres du personnel des établissements d'enseignement et d'éducation, publics ou privés doivent orienter vers le médecin scolaire les élèves qui présentent des signes d'addiction à l'alcool ou à la drogue, afin qu'une aide...

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « L'offre à titre gratuit ou onéreux à un mineur de tout objet ...(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux mots : « la vente » les mots : « l'offre à titre gratuit ou onéreux ». Exposé sommaire : L'article 4 interdit la vente à des mineurs de tout obj...