Les interventions de Martine Faure sur ce dossier
28 amendements trouvés
17/10/2016 — Amendement N° 619A au texte N° 4061 - Après l'article 14 (Non soutenu)
Mme Got, Mme Fabre, M. Terrasse, M. William Dumas, M. Launay, M. Boudié, M. Mennucci, Mme Alaux, Mme Martine Faure, ...
I. – Une fraction de 3 % du produit de l'impôt de solidarité sur la fortune assis sur les biens faisant l'objet d'une déclaration au Casier viticole informatisé est affectée aux communes comportant une installation déclarée au Casier viticole informatisé. II. – La répartition du montant de cette part est fixée en proportion du nombre d'hectoli...
17/10/2016 — Amendement N° 618A au texte N° 4061 - Après l'article 14 (Non soutenu)
Mme Got, Mme Fabre, M. Terrasse, M. William Dumas, M. Launay, M. Boudié, M. Mennucci, Mme Alaux, Mme Martine Faure, ...
I. – Une fraction de 3 % du produit de l'impôt de solidarité sur la fortune assis sur les biens faisant l'objet d'une déclaration au Casier viticole informatisé est affectée aux communes comportant une installation déclarée au Casier viticole informatisé. II. – La répartition du montant de cette part entre les communes est fixée en proportion ...
17/10/2016 — Amendement N° 617A au texte N° 4061 - Après l'article 14 (Non soutenu)
Mme Got, Mme Fabre, M. Terrasse, M. William Dumas, M. Launay, M. Boudié, M. Mennucci, Mme Alaux, Mme Martine Faure, ...
I. – Une fraction de 3 % du produit de l'impôt sur les bénéfices de l'exploitation agricole acquitté par les propriétaires, fermiers, métayers produisant du vin au sens de l'article 407 du code général des impôts est affectée aux communes comportant une installation déclarée au Casier viticole informatisé. II. – La répartition du montant de ce...
17/10/2016 — Amendement N° 616A au texte N° 4061 - Après l'article 14 (Non soutenu)
Mme Got, Mme Fabre, M. Terrasse, M. William Dumas, M. Launay, M. Boudié, M. Mennucci, Mme Alaux, Mme Martine Faure, ...
I. – Une fraction de 3% du produit de l'impôt sur les bénéfices de l'exploitation agricole acquitté par les propriétaires, fermiers, métayers produisant du vin au sens de l'article 407 du code général des impôts est affectée aux communes comportant une installation déclarée au Casier viticole informatisé. II. – La répartition du montant de cet...
17/10/2016 — Amendement N° 341A au texte N° 4061 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Potier, Mme Got, M. Bricout, M. Premat, M. Villaumé, Mme Bruneau, M. Fourage, Mme Guittet, M. William Dumas, M. M...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
17/10/2016 — Amendement N° 340A au texte N° 4061 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Potier, Mme Got, M. Bricout, M. Premat, M. Villaumé, Mme Bruneau, M. Fourage, Mme Guittet, M. William Dumas, M. M...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
17/10/2016 — Amendement N° 274A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Juanico, Mme Allain, M. Cherki, M. Garot, M. Hammadi, M. Terrasse, M. Allossery, Mme Laclais, M. Mennucci, M. Wil...
I. – Le 1 de l'article 238bis du code général des impôts est complété par l'alinéa suivant : « Lorsque les versements mentionnés au premier alinéa du présent 1 sont effectués sous forme de dons en nature, leur valorisation est effectuée au coût de revient du bien donné ou de la prestation de service donnée. » II. – La perte de recettes pour l...
17/10/2016 — Amendement N° 232A au texte N° 4061 - Article 17 (Adopté)
M. Juanico, Mme Fourneyron, Mme Laurence Dumont, M. Cherki, M. Demarthe, M. Hammadi, M. Launay, M. Ménard, Mme Rabin...
I. – À la fin de l'alinéa 16, substituer au montant : « 34 600 » ; le montant : « 44 600 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l'État résultant du 14° du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code génér...
