Adaptation de la société au vieillissement
(Article 22)

J’ai bien entendu vos arguments, chers collègues, mais il me semble que le terme de « consentement » est plus adapté, car l’entretien vise à donner l’accord pour un contrat de séjour, avec notamment des clauses sur les dépenses à la charge de la personne accueillie engageant sa responsabilité. J’entends bien la préoccupation des directeurs qui ...

J’émets un avis défavorable sur ces amendements. Comme vient de le dire Mme Dubié, le directeur recueille le consentement de la personne. Force est de constater que votre proposition ne lui facilitera pas la tâche. L’avis du médecin traitant est déjà sollicité pour définir les adaptations éventuelles au règlement de fonctionnement, justifiées ...

Il me semble que le texte de la commission définit de manière suffisamment précise les garanties apportées dans les cas où des mesures particulières doivent être prises, notamment pour assurer l’intégrité physique et la sécurité du résident fragilisé. Il me semble également inutile d’affirmer que la liberté d’aller et venir est l’un des buts de...

Cet amendement, qui a été adopté en commission, complète la première phrase du douzième alinéa par les mots : « selon des modalités définies par décret ». L’article 22 dispose qu’une annexe au contrat de séjour portera sur les mesures particulières prises pour assurer l’intégrité physique et la sécurité. Ces mesures devront être strictement pro...

J’aurais souhaité que le successeur de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux puisse nous apporter des précisions sur ce sujet, afin que l’on sache comment l’on pourrait travailler dans cette direction. Toutefois, je retire mon amendement.

Cet amendement, qui a été adopté par la commission, a pour objet d’élargir le nombre de personnes pouvant proposer une révision de l’annexe au contrat de séjour. En effet, une telle demande de révision est tributaire de l’état physique et psychique du résident et de sa bonne compréhension préalable de ses droits. Aussi, cet amendement vise, en...

La formulation de l’amendement me semble quelque peu maladroite, dans la mesure où elle définit la responsabilité de l’établissement a contrario : l’établissement « ne peut être réputé ayant accepté la charge d’organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie du résident ». Il me semble que cela va de soi. De surcroît, cela donne une ...

Il me semble que la précision apportée n’est pas utile, dans la mesure où l’objectif poursuivi est satisfait par la rédaction actuelle. En effet, les cas d’inexécution d’une obligation contractuelle recouvrent bien évidemment le défaut de paiement, puisqu’il s’agit d’un contrat à titre onéreux. J’émets donc un avis défavorable.

L’objet de cet amendement, qui a été accepté par la commission, est de prendre en compte l’évolution de l’état de santé comme un cas de résiliation du contrat. Je rappelle que ce motif de rupture du contrat doit être restreint aux conséquences d’une évolution de l’état de santé du résident rendant impossible la poursuite de son suivi au sein de...

Défavorable. Ce travail de coordination avec le code de la santé publique n’est pas tout à fait abouti.