Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Cet amendement n’a pas été examiné par la commission mais, à titre personnel, j’y suis favorable. Il s’agit en effet d’une conséquence du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement prévoyant de financer à hauteur de 20 millions d’euros un plan d’adaptation des logements, ce qui est extrêmement intéressant.

Cet amendement vise à rétablir la rédaction que nous avons adoptée en première lecture, à savoir une disposition prévoyant une mesure de clarification. Je rappelle que l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles prévoit le financement par l’objectif général de dépenses des contributions versées à l’Agence nationale de l’éva...

Cet amendement vise à supprimer l’article introduit au Sénat qui fixe des clés de répartition assez rigides pour organiser l’allocation de la contribution de solidarité pour l’autonomie en faveur des personnes handicapées.

Comme vient de le dire Mme la ministre, l’amendement proposé garantit l’affectation de 300 millions d’euros, soit quasiment la moitié du produit de la CASA, ce qui permettra d’étaler cette ressource sur trois ans.

C’est en effet ce que nous souhaitions. Cette avancée complète l’amendement adopté tout à l’heure prévoyant un financement de 20 millions d’euros. L’amendement du Gouvernement n’a pas été examiné par la commission mais, à titre personnel, j’y suis favorable.

Cet amendement vise à supprimer l’article 53 bis C introduit au Sénat. La disposition incriminée permet à des établissements et services relevant d’un même organisme gestionnaire de mener leurs évaluations en commun dans le but de réaliser des économies. Nous proposons de supprimer l’article afin de maintenir le système en vigueur.

L’amendement vise à supprimer l’article 53 bis E introduit par un amendement adopté au Sénat. Le dispositif visé prévoit de substituer à la compétence du représentant de l’État dans le département celle du directeur général de l’agence régionale de santé pour le placement des jeunes adultes handicapés en famille d’accueil. Cette décision est a...

Cet amendement vise à rétablir la demande d’un rapport portant sur les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens – CPOM. Martine Carrillon-Couvreur notamment le souhaite afin de connaître en détail le fonctionnement des CPOM, qui sont des outils particulièrement utiles et appréciés. Le Gouvernement s’est d’ailleurs engagé à ouvrir ce chant...

Nous avons en effet déjà longuement débattu lors de la première lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale de notre proposition, la modulation des allocations familiales, qui a suscité beaucoup de réactions. Chers collègues de l’opposition, nous vous avons beaucoup entendus sur cette mesure : vous avez longuement pris la pa...

Deux mots encore, monsieur le président. Il faut penser aux enfants, disais-je, qui grandissent dans des familles différentes et qui ont les mêmes droits que les autres.

Je voudrais, avant que nous ne passions au vote, rappeler la position de notre groupe à tous nos collègues qui viennent d’arriver…

Le groupe socialiste est contre le premier amendement qui sera soumis au scrutin public mais favorable au deuxième.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, l’examen du PLFSS illustre une fois de plus la priorité que donne la majorité au secteur médico-social. Je constate avec satisfaction que les crédits sont au rendez-vous et que ...

Je crois que, grâce à un certain nombre de mesures que nous avons pu prendre, nous avons simplement rendu la politique familiale plus juste. N’oublions pas, par exemple, que le quotient familial offrait certaines facilités aux familles assujetties à l’impôt sur le revenu et disposant des capacités financières les plus importantes. Je voudrais ...

Quand on sait l’importance qu’est appelée à prendre la catégorie des personnes âgées, on a peut-être intérêt à cibler toutes ces mesures, plutôt que d’en faire bénéficier l’ensemble de ce public.

Je tiens à revenir au sujet qui nous préoccupe : l’aide à domicile. S’agissant de l’amendement du Gouvernement et des sous-amendements que vous avez déposés, mes chers collègues de l’opposition, je reconnais que nous avons une réflexion à mener sur la globalité de l’aide à domicile. Certes, je vois bien la finalité de vos sous-amendements, mais...

Notre groupe pense qu’il faut adopter l’amendement gouvernemental car il propose de revenir à ce que l’Assemblée a voté en première lecture.

Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, chers collègues, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale que nous allons adopter aujourd’hui pérennise notre système de protection sociale, prépare l’avenir et pose les bases d’une modernisa...

La semaine dernière, lors de l’examen en séance de ce PLFSS, nous avons pu débattre largement de l’ensemble de ses mesures. Je tenais d’ailleurs à saluer la qualité d’ensemble de nos débats. Par ce PLFSS, nous maîtrisons durablement les déficits que nous avons déjà considérablement réduits grâce aux deux précédents. En portant l’effort sur les...

…qui nous permettra de maintenir notre politique familiale. Ce PLFSS met donc en place le tiers payant intégral pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé. On sait que le fait d’avancer les frais met en difficulté nombre de nos concitoyens, et cela ne doit pas être un frein à l’accès aux soins pour les Français les plus modeste...