Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
(Article 6)

Cet amendement est déjà satisfait puisque la circulaire du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012 prévoit que le titre délivré ne peut être qu’une carte de séjour temporaire « vie privée », « vie familiale », d’une durée d’un an. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

Avis défavorable. Je rappelle que l’article 6 de la proposition de loi renforce à plusieurs égards la protection des personnes étrangères victimes d’exploitation sexuelle. Il prévoit notamment que la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée » et « vie familiale » sera délivrée à l’étranger victime d’un réseau de traite ou de ...

Votre amendement, monsieur Coronado, créerait une discrimination à l’encontre d’autres catégories d’étrangers, qui ne peuvent se voir délivrer une carte de résident qu’après plusieurs années de séjour régulier en France. Le droit commun exige cinq ans de séjour régulier pour se voir délivrer une carte de résident – durée qui peut éventuellement...

Il faudra que vous m’expliquiez, monsieur Coronado, ce que signifie l’expression « engager des démarches pour cesser ». Ou on cesse, ou on continue.

Et arrêtez de faire de la provocation, en commentant mon supposé état d’esprit ou les buts que je poursuis. Nous avons eu cette discussion à plusieurs reprises et je souhaite que soit maintenue dans la loi l’idée que les personnes doivent avoir cessé la prostitution pour se voir délivrer des papiers. Chaque situation sera appréciée ; la person...

L’amendement no 31 rectifié que je m’apprête à défendre propose la même chose. Je vous demande donc, cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement à son profit.

La commission a émis un avis défavorable car l’amendement est contraire au but poursuivi par la présente proposition de loi, à savoir inciter et aider les personnes concernées à sortir de la prostitution. L’adoption de l’amendement enverrait un très mauvais signal. La délivrance d’une carte de séjour temporaire aux victimes doit rester subordon...

La loi du 4 août 2014 prévoit en effet, monsieur Coronado, qu’une carte de séjour est attribuée de plein droit à la victime de violences conjugales en cas de condamnation définitive de son auteur. Si je suis défavorable à l’amendement, qui a été rejeté en commission, c’est en raison de la vraie discrimination dont il serait cause à l’encontre d...

Pour toutes ces raisons, je vous demande de retirer l’amendement et émets à défaut un avis défavorable.

L’avis est défavorable. Je ne comprends pas l’argumentation de M. Coronado à propos de la droite et la gauche. Cette proposition de loi est transpartisane, nous l’avons toujours affirmé et le travail que nous avons fourni le prouve.

Je ne comprends donc pas cette argumentation qui met en cause nos sentiments humanistes. Nous ne sommes pas ici pour parler de cela.

L’avis de la commission ne peut qu’être défavorable. On ne saurait prévoir que la personne prostituée entreprend des démarches pour cesser l’activité de prostitution. Un engagement dans le parcours de sortie de la prostitution doit être une condition de délivrance de l’autorisation provisoire de séjour. Cela me semble indispensable afin d’évite...

Nous l’avons déjà évoqué. J’invite mes collègues à retirer leurs amendements au profit de celui-ci, dont l’objet est de substituer aux mots « d’un an » les mots « minimum de six mois » et de substituer au mot « est » les mots « peut être », le préfet conservant son pouvoir discrétionnaire.

Je suis sensible à beaucoup de recommandations, mais, que les choses soient claires, je n’ai jamais parlé d’appel d’air, monsieur Coronado. Je comprends votre intention mais il y a une vraie difficulté : le simple dépôt d’une plainte ne signifie pas que celle-ci soit fondée. Le risque de détournement peut être extrêmement important. Il en va d...

J’avais également déposé un amendement allant dans ce sens, mais je l’ai retiré. Toutefois, mon amendement était plus équilibré : il subordonnait la délivrance d’une carte de résident à la régularité du séjour et à l’ordre public. Ces deux conditions sont toujours prévues dans un tel cadre. L’amendement de M. Coronado ne comporte pas ces réserv...

Votre appel a été entendu, madame Duby-Muller, puisque la commission spéciale a réécrit l’article 3 et précisé le contenu et les modalités du parcours de sortie de la prostitution prévu par l’article L. 121-9 du code de l’action sociale et des familles. Par ailleurs, la condition de prise en charge par une association pour la délivrance d’une a...

Il ne s’agit pas d’angélisme, mais de poursuite d’un processus. Nous voulons encourager les personnes à sortir de la prostitution.

Avec ce que vous proposez, monsieur Coronado, ces personnes ne seront nullement incitées à sortir de la prostitution : au contraire, elles pourraient continuer à se prostituer. Les effets de vos amendements seraient donc totalement inverses à ceux que nous recherchons. C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable.