Les interventions de Maud Olivier sur ce dossier
99 amendements trouvés
18/01/2014 — Amendement N° 231 au texte N° 1663 - Après l'article 11 (Retiré)
Mme Coutelle, Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Olivier, Mme Quéré, Mme Untermaier, Mme Lacuey, M. Letchimy
Au deuxième alinéa de l'article L. 345‑2‑2 du code de l'action sociale et des familles, après le mot « humaine », sont insérés les mots : « , et si elle le souhaite, dans le respect de son anonymat ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit la notion d'anonymat pour les personnes accueillies dans les hébergements, utile au respect de la vi...
18/01/2014 — Amendement N° 220 rectifié au texte N° 1663 - Après l'article 2 bis A (Retiré)
Mme Coutelle, Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Olivier, Mme Untermaier, Mme Quéré, Mme Lacuey, M. Letchimy
À l'article L. 1235‑11 du code du travail, après la référence : « L. 1235‑10 », sont insérées les références : « et des articles L. 1132‑1, L. 1225‑5 et L. 1153‑4 ». Exposé sommaire : L'article L1235‑11 du code du travail stipule que « Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle...
18/01/2014 — Amendement N° 219 au texte N° 1663 - Après l'article 12 bis B (Retiré)
Mme Coutelle, Mme Orphé, Mme Olivier, Mme Quéré, Mme Untermaier, Mme Lacuey, M. Letchimy
Au premier alinéa de l'article 222‑23 du code pénal, après le mot : « autrui », sont insérés les mots : « sans son consentement ou ». Exposé sommaire : La définition du viol retenue par la loi du 23 décembre 1980 relative à la répression du viol et de certains attentats aux mœurs était ainsi rédigée : « Tout acte de pénétration sexuelle, de q...
18/01/2014 — Amendement N° 212 au texte N° 1663 - Après l'article 7 (Retiré)
Mme Coutelle, Mme Orphé, Mme Olivier, Mme Quéré, Mme Untermaier, Mme Lacuey, M. Letchimy
L'article 378 du code civil est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Se voient retirer l'autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal les pères et mères qui sont condamnés comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime commis sur la personne de leur enfant ou sur la perso...
18/01/2014 — Amendement N° 199 au texte N° 1663 - Après l'article 2 C (Rejeté)
Mme Coutelle, Mme Romagnan, M. Sirugue, Mme Olivier, Mme Quéré, Mme Untermaier, Mme Lacuey, M. Letchimy
L'article L. 2241‑13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque cette négociation n'a pas été menée, la possibilité de la prise en charge par l'employeur des cotisations patronales additionnelles sur la base du temps plein, lorsque le salarié à temps partiel en fait la demande, devient une obligation. » Exposé somm...
18/01/2014 — Amendement N° 198 rectifié au texte N° 1663 - Après l'article 2 G (Adopté)
Mme Coutelle, Mme Romagnan, Mme Olivier, M. Sirugue, Mme Quéré, Mme Untermaier, Mme Tolmont, Mme Lacuey, M. Letchimy
Après le 2° de l' article L. 6313‑1 du code du travail, est inséré un 2bis ainsi rédigé : « 2°bis Les actions de promotion de la mixité dans les entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; » Exposé sommaire : En parallèle des mesures relatives à...
18/01/2014 — Amendement N° 197 rectifié au texte N° 1663 - Après l'article 2 E (Retiré)
Mme Coutelle, Mme Romagnan, M. Sirugue, Mme Olivier, Mme Untermaier, Mme Quéré, Mme Lacuey, M. Letchimy
Après le 2° de l'article L. 2242‑8 du code du travail, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° La possibilité de prise en charge par l'employeur des cotisations patronales additionnelles sur la base du temps plein lorsque le salarié à temps partiel en fait la demande. » Exposé sommaire : La possibilité de prise en charge par l'employeur des ...
18/01/2014 — Amendement N° 159 au texte N° 1663 - Article 7 (Retiré)
Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Orphé, Mme Quéré, Mme Untermaier, Mme Lacuey, M. Letchimy
Compléter l'alinéa 20 par les mots : « ou si la situation de danger le justifie ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre la prolongation de l'ordonnance de protection lorsque la situation de danger vécue par la victime de violences conjugales le justifie. Il vient compléter la prolongation possible en cas de divorce ou d...
18/01/2014 — Amendement N° 158 au texte N° 1663 - Après l'article 8 (Adopté)
Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Orphé, Mme Quéré, Mme Untermaier, M. Letchimy, Mme Lacuey
L'article 222‑44 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – En cas de condamnation pour les crimes prévus aux articles 221‑4 ou 222‑3, commis par les père ou mère sur la personne de l'autre parent, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale en application des artic...
18/01/2014 — Amendement N° 102 au texte N° 1663 - Article 1er (Adopté)
Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Lacuey, Mme Quéré, Mme Tolmont, Mme Untermaier
Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante : « 9° Des actions visant à porter à la connaissance du public les recherches françaises et internationales sur la construction sociale des rôles sexués. ». Exposé sommaire : Cet amendement consiste à intégrer à la politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes des actions visant à por...
16/01/2014 — Amendement N° 277 au texte N° 1663 - Article 23 (Retiré)
Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Quéré, Mme Untermaier, Mme Lacuey
Article 23, alinéa 3, Après les mots "autorités publiques indépendantes" ajouter les mots suivants : ", des instances consultatives collégiales créées, par la loi, un décret ou la délibération de l’instance délibérative d’une collectivité territoriale, auprès de toute autorité exécutive locale, à l’exception des instances régies par les règles ...
16/01/2014 — Amendement N° 215 au texte N° 1663 - Après l'article 7 (Retiré)
Mme Coutelle, Mme Orphé, Mme Olivier, Mme Quéré, Mme Untermaier, Mme Lacuey, M. Letchimy
Après l’article 7 est inséré un nouvel article ainsi rédigé: Après l’article 227-21 du code pénal est inséré un nouvel article ainsi rédigé: «Le fait de commettre des violences habituelles sur autrui en présence d’un mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.» Exposé sommaire : Plusieurs études, dont celle que...
17/12/2013 — Amendement N° CL121 au texte N° 1380 - Après l'article 6 septies (Irrecevable)
Mme Coutelle, Mme Romagnan, Mme Neuville, M. Sirugue, Mme Olivier, Mme Orphé, Mme Crozon, Mme Martine Faure, Mme Bat...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
17/12/2013 — Amendement N° CL147 au texte N° 1380 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Lemaire, Mme Romagnan, Mme Coutelle, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Untermaier, M. Roman, M. ...
Le 2° de l'article L.3142-1 du code du travail est complété par la phrase suivante : « Ce congé a valeur d'interdiction légale de travailler durant les 3 jours qui suivent l'accouchement de la mère de son enfant ». Exposé sommaire : Les pères sont près de 90% à ne pas prendre l'intégralité de leur congé paternité. Or l'on sait que l'implica...
17/12/2013 — Amendement N° CL144 au texte N° 1380 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Coutelle, Mme Lemaire, Mme Romagnan, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Bouziane, Mme Carrey-Cont...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
17/12/2013 — Amendement N° CL291 au texte N° 1380 - Article 5 ter (Adopté)
Mme Orphé, Mme Romagnan, Mme Coutelle, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Clergeau, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gourjad...
I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa de l'article L. 2323‑47 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ce faire, le rapport recoupe des données salariales en fonction de l'âge, du niveau de qualification et du sexe des salariés à postes équivalents, de façon à mesurer d'éventuels écarts dans le ...
17/12/2013 — Amendement N° CL297 au texte N° 1380 - Après l'article 6 septies (Retiré)
Mme Orphé, Mme Lemaire, M. Sirugue, Mme Romagnan, Mme Neuville, Mme Coutelle, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Cle...
Après le chapitre Ierdu titre III du livre II de la septième partie du code du travail, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé : « Chapitre Ierbis « Droits des salariés des services à la personne ». « Art. L. 7231‑3. – Les salariés des services à la personne font l'objet : 1° D'un examen médical au moment de l'embauche ; 2° De vis...
17/12/2013 — Amendement N° CL284 au texte N° 1380 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Orphé, Mme Lemaire, Mme Romagnan, Mme Coutelle, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Clergeau, Mme Hélène Geoffroy...
Après l'alinéa premier de l'article L. 1225-16 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicau...
17/12/2013 — Amendement N° CL292 au texte N° 1380 - Après l'article 5 quater (Retiré)
Mme Orphé, Mme Romagnan, Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Clergeau, Mme Hélène Geoffroy...
Titre Ierbis Dispositions visant à garantir le droit des femmes à disposer de leur corps Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de créer un nouveau titre dans le projet de loi encadrant les dispositions visant à garantir le droit des femmes à disposer de leur corps et notamment le nouvel article 5quinquies ajouté au Sénat. Ce ti...
17/12/2013 — Amendement N° CL272 au texte N° 1380 - Article 2 E (Adopté)
Mme Orphé, Mme Romagnan, Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gourjade...
I. - A la troisième phrase de l'alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot: « professionnelle, », insérer les mots : «, le déroulement des carrières ». II. En conséquence: a) A la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot: « rémunération », insérer les mots : « et de déroulement de carrière ». b) A la fin de l'alinéa 5, après le...
