Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 6)

De même que les précédents, cet amendement propose d’appliquer au SRADDET la logique de l’article 8 de la loi montagne du 9 janvier 1985, qui dispose : « Les dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la montagne. Les dispositions relatives au développement économique, social et culturel et à la pr...

Je suis désolé pour les collègues qui souhaitaient se rallier à mon amendement, mais j’ai été convaincu par l’argumentation du rapporteur et du secrétaire d’État. Je retire donc mon amendement.

La définition des itinéraires d’intérêt régional aura indéniablement un impact sur la gestion des routes départementales, a fortiori dans les treize nouvelles grandes régions. C’est pourquoi il me semble nécessaire que chaque conseil départemental concerné soit consulté sur la définition des critères qui présideront à la qualification d’une rou...

Je ne serai pas long, car il s’agit d’un amendement de repli – procédé classique de la stratégie parlementaire – que j’ai déposé dans l’hypothèse, où mon amendement précédent ne serait pas adopté, ce qui est impensable.

Je voudrais être sûr d’avoir bien compris, monsieur le rapporteur : vous dites qu’un peu plus tard dans la discussion, vous défendrez un amendement visant à associer les conseils départementaux à l’élaboration du SRADDET. Que signifie, pour vous, « associer » : s’agit-il simplement d’une consultation, auquel cas je maintiens mes amendements, ou...

Oui, madame la présidente, je les retire, en remerciant M. le rapporteur. C’est une question majeure. La clause de compétence générale ayant été supprimée, si nous voulons que les régions participent au financement aux côtés des départements, il faut vraiment qu’une disposition de ce type figure dans la loi. Tous les élus départementaux ont ét...

Oui, car le second était un amendement de repli. Tous deux sont retirés au bénéfice de l’amendement du rapporteur à l’alinéa 37.

Vous le savez, monsieur le secrétaire d’État – vous avez reçu, et je vous en remercie, une délégation conduite par Dominique Bussereau, président de l’Assemblée des départements de France, et c’est d’ailleurs pourquoi il est le premier signataire de l’amendement défendu par M. Reiss –, il y a un fort mécontentement, unanime, au sein de l’ADF, t...

Cet amendement vise à compléter la liste des autorités publiques obligatoirement associées à l’élaboration du projet de SRADDET, dans la logique de ce que je défends depuis le début de l’examen de cet article. S’il est prévu que les EPCI compétents en matière de PLU seront associés, ainsi que les EPCI à fiscalité propre situés hors des périmètr...

Le texte actuel prévoit explicitement la participation de certaines collectivités compétentes en matière de SCOT et de PLU, mais pas des collectivités spécifiquement compétentes en matière d’énergie, de déchets ou de transport – notamment des syndicats – lesquelles seront pourtant directement concernées par la mise en oeuvre du SRADDET. Ces syn...

Pour la mise en oeuvre du SRADDET, la région doit pouvoir conclure une convention avec un ou plusieurs départements afin de préciser les conditions d’application des orientations et des actions du schéma au territoire concerné. Le SRADDET doit pouvoir en effet se décliner sur l’ensemble des territoires de la région, notamment des territoires ru...

Au nom de la simplification et surtout en raison de l’avancée que représentent les amendements votés précédemment, avec le soutien du rapporteur, que je tiens à remercier de nouveau, et l’avis favorable du Gouvernement, je retire mon amendement.

Je serai bref, monsieur le président. Je souhaitais simplement relever l’incohérence de cet amendement, madame Appéré. En effet, hier, au banc du Gouvernement, Mme Lebranchu expliquait qu’il fallait impliquer le préfet de région et lui redonner du pouvoir, et citait en exemple le domaine du logement. À l’inverse, vous proposez aujourd’hui de l’...

Cet amendement tend à compléter les dispositions existantes pour préciser dans la loi que la région, dans le cadre du projet régional d’aménagement et de développement durable du territoire, est garante de l’équilibre et de l’égalité des territoires. Je serais même prêt à corriger mon amendement pour être agréable à mon ami et collègue Michel ...

Cette précision s’inscrit dans l’esprit même du projet de loi, monsieur le secrétaire d’État, puisque l’exposé des motifs indique que « ce schéma participe de l’objectif de promotion de l’égalité des territoires ». S’il est légitime que les départements assument des compétences de solidarité territoriale et humaine, c’est bien au sein des gran...

Vous savez, monsieur le secrétaire d’État, de par mon expérience de parlementaire et de ministre, je sais qu’il est toujours préférable de présenter des amendements pour obtenir des réponses du rapporteur et du Gouvernement. Puisque ces réponses m’ont satisfait, je retire mon amendement.

Dans la logique des amendements précédents, je propose, par cet amendement no 455, de nous assurer de la participation des collectivités ou de leurs groupements – notamment les EPCI à fiscalité propre et les syndicats intercommunaux compétents en matière de déchets, d’énergie et de transports – à l’élaboration du SRADDET, dont les objectifs et ...

Non, je vais vous rafraîchir la mémoire, je m’en souviens très bien ; je peux même vous parler, sans antisèches, de l’amendement présenté nuitamment au Sénat par Éric Doligé. Je me souviens très bien de tous ces débats. L’évolution du texte s’explique par le fait que Jean-Pierre Raffarin a été battu, à l’époque, par sa propre majorité.

Sur les routes et sur d’autres sujets. Oui, cela arrive, cela s’est produit au Sénat, mais faites preuve de patience, cela peut arriver à tout le monde.

Après ce qui s’est produit sur tous vos amendements successifs ! Je vous le dis avec affection. Je voulais rétablir la véracité des faits. À l’époque, ce sont les présidents de conseils généraux et les conseillers généraux qui ont défendu cette vision départementaliste. Vous le savez, madame la ministre, si l’on veut créer le bin’s dans une ré...