Déchéance de nationalité pour les atteintes aux forces armées et de police
(Après l'article unique)

Rédiger ainsi le titre : « Proposition de loi visant à étendre la déchéance de la nationalité française à tout individu portant les armes aux côtés de terroristes ou leur portant assistance ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après l'article 25‑1 du code civil, il est inséré un article 25‑2 ainsi rédigé : « Art. 25‑2. – Tout Français qui aura été arrêté, surpris ou identifié, portant les armes ou se rendant complice par fourniture de moyens, au profit de groupes terroristes, est déchu de la nationalité française par décret pris après avis simple du Conseil d'État, ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Tout Français né en France et ne bénéficiant d'aucune autre nationalité, qui aura été arrêté, surpris ou identifié, portant les armes ou se rendant complice par fourniture de moyens, au profit de groupes terroristes, est soumis à une autorisation du ministre de l'intérieur avant toute ent...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « contre les forces françaises ou leurs alliés à l'occasion d'une intervention de l'armée française ou des forces de police » les mots : « au profit de groupes terroristes ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi souhaite permettre la déchéance de nationalité aux Français qui auraient porté le...

Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. 25-2. – Tout Français qui aura été arrêté, surpris ou identifié, portant les armes ou se rendant complice par fourniture de moyens, au profit de groupes terroristes, est déchu de la nationalité française par décret pris après avis simple du Conseil d’État, sauf...