Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 42)

I. – Après le mot : « demande », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 57 : « les compétences au choix parmi les suivantes : ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 61. III. – En conséquence, au début de l'alinéa 62 et à l'alinéa 64, substituer à la référence : « 1° » la référence : « 6° ». IV. – En conséquence, au début de l'alinéa 63 ...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « d) Politique du tourisme dont la création et la gestion des offices de tourisme. ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle du projet de loi prévoit de transférer aux communautés urbaines une compétence en matière de tourisme. Les métropoles doivent également disposer d'une compétence dans ce domaine. Néanmoins...

Après le cinquième alinéa de l'article 34 de la loi n°83‑8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire comprend des volets consacrés à l'aménagement ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « III. – Le pôle métropolitain du Sillon lorrain est dénommé « Pôle métropolitain européen du Sillon lorrain ». ». Exposé sommaire : La nouvelle approche européenne du développement des territoires s'inscrit dans une logique fonctionnelle privilégiant, au sein d'un environnement mondialisé en rés...

Au début de l’alinéa 33, substituer aux mots : « Le conseil de la communauté urbaine est consulté lors de l’élaboration, de la révision et de » les mots : « La communauté urbaine est associée de plein droit à l’élaboration, à la révision et à ». Exposé sommaire : La commission des lois a supprimé l’association de plein droit au motif d’un...

À l’alinéa 33, après le mot : « aménagement, » insérer les mots : « de développement économique et d’innovation, » Exposé sommaire : L’article 3 du projet de loi organise des logiques de chefs de file. A ce titre, la région est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriale...

Après l’alinéa 77, l’alinéa suivant est inséré : « À défaut de délibérations concordantes du conseil général et de l’organe délibérant de la métropole s'accordant sur les modalités de la convention dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de création de la métropole, l’ensemble des compétences prévues au présent III est transféré de...