Les interventions de Michel Destot sur ce dossier
87 amendements trouvés
A l'alinéa 40, après les mots : « dispositifs locaux de prévention de la délinquance » insérer les mots : « et d'accès au droit » Exposé sommaire : Il s'agit d'une disposition qui fixe dans le droit positif la compétence de droit commun des collectivités en matière d'accès au droit et de soutien des dispositifs d'aide aux victimes.
Après l'alinéa 138, insérer l'alinéa suivant : Exposé sommaire : Dès lors que la Métropole de Lyon se substitue aux communes au sein du syndicat, il est essentiel d'encadrer le nombre de suffrages dont elle pourra disposer afin de ne pas déstabiliser la gouvernance de certains syndicats en permettant à ces dernières de disposer d'un grand no...
Substituer aux alinéas 7 à 11 les trois alinéas suivants : « Sont transformés en une métropole les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiq...
Après l'alinéa 19, ajouter l'alinéa suivant : « Elle associe à ses travaux le conseil économique, social et environnemental régional, représenté par son président. » Exposé sommaire : La conférence territoriale de l'action publique a pour objet de favoriser le dialogue entre les collectivités territoriales. Les décisions prises en son sein s...
Substituer à l'alinéa 173 les deux alinéas suivants : « 2°A la fin du premier alinéa de l'article L. 5211‑28‑2 du code général des collectivités territoriales, insérer la phrase suivante : « Dans les métropoles régies par les articles L. 5217‑1 et L. 5218‑1 du présent code, cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils...
A l'alinéa 38, avant les mots : « Transition énergétique », insérer les mots : « Contribution à la ». Exposé sommaire : Le Gouvernement est actuellement en train de préparer un projet de loi relatif à la transition énergétique. S'il ressort des débats que les communautés urbaines, auront, tout comme l'ensemble des collectivités territori...
A l'alinéa 12, après les mots : « le développement social et », ajouter les mots : « la contribution à ». Exposé sommaire : La rédaction issue du Sénat sème le trouble s'agissant de la question de la précarité énergétique et risquerait d'être interprétée comme imposant aux départements de financer les tarifs sociaux de l'énergie. ...
Rétablir ainsi cet article : « Le paragraphe II de l'article L. 4123‑1 du Code général des collectivités territoriales est supprimé. » Exposé sommaire : Les Conseils régionaux ont été créés par décret sans qu'aucune consultation des habitants n'ait été prévue par la loi. En cohérence et dans les modalités prévues au paragraphe I de l'article...
Substituer à l'alinéa 173 les 2 alinéas suivants : « 3° Le premier alinéa des articles L. 5211‑28‑2 et L. 5211‑28‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les métropoles régies par les articles L. 5217‑1 et L. 5218‑1, cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la métrop...
À l'alinéa 6, après le mot : « supérieur » insérer les mots : « et de recherche ». Exposé sommaire : En l'état actuel de l'organisation du dispositif national de l'enseignement supérieur et de la recherche, composée de nombreux types d'établissements (EPA, EPNA, EPSCP, EPST, EPIC, etc), généralement présents en nombre sur les sites des fut...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
À l'alinéa 3, après le mot : « départements » insérer les mots : « ou aux collectivités et organismes chargés du pilotage de Plans locaux pour l'insertion par l'emploi ». Exposé sommaire : Actuellement, l'État peut déléguer la gestion d'actions d'insertion relevant du Fonds social européen aux collectivités territoriales ou aux organismes ...
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans ce cas, la négociation se fait lors de la première constitution d'un service unifié ou d'un service commun entre les mêmes partenaires. ». Exposé sommaire : Le texte proposé vise à garantir le maintien du niveau de l'action sociale dont bénéficiait un agent chez son employeur précédent. C...
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. L. 5111‑7. – I. – Dans tous les cas où des agents changent d'employeur en application d'une réorganisation prévue à la cinquième partie du présent code, ceux-ci bénéficient, à titre individuel, d'un maintien de rémunération si leur régime indemnitaire était plus favorable, ainsi que du maintien des...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 9° Le président du conseil économique, social et environnemental régional. ». Exposé sommaire : La conférence territoriale de l'action publique a pour objet de favoriser le dialogue entre les collectivités territoriales. Les décisions prises en son sein seront déterminantes pour les territoires...
I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 21 : « V. – La communauté urbaine est associée de plein droit à l'élaboration, à la révision et à la modification...(le reste sans changement). ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 33 : « IV. – La communauté urbaine est associée de plein droit à l'élaboration, à la révision et à ...
I. – À l'alinéa 21 après le mot : « aménagement, », insérer les mots : « de développement économique et d'innovation, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 33. Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi organise des logiques de chefs de file. A ce titre, la région est chargée d'organiser, en qualité de chef ...
Supprimer l'alinéa 108. Exposé sommaire : Dès lors qu'une concertation est actuellement en cours sur la transition énergétique, à l'initiative du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, il est souhaitable de ne pas faire figurer dans la présente loi les questions relatives aux compétences en matière énergétique. Il ...
Après l'alinéa 106, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil de la métropole procède à l'élection des vice-présidents au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si, après deux tours de scrutin, aucune li...