Liberté indépendance et pluralisme des médias
(Motion de renvoi en commission)

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Sous réserve des contraintes liées à la réalisation de l'œuvre collective, tout journaliste a le droit de refuser de signer un article, une émission, partie d'émission ou une contribution dont la forme et le contenu auraient été modifiés à l'insu ou contre sa volonté, lorsque la modification crée une situation de n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour permettre au CSA d'effectuer sa nouvelle mission, soit le fait de garantir les principes d'honnêteté, d'indépendance et de pluralisme de l'information et des programmes, notamment en s'assurant que les actionnaires et les annonceurs ne pèsent pas sur la ligne éditoriale des médias audiovisuels, le...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de trois ans », les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : Le critère des trois ans risque de rendre très difficile le fait même de composer un comité d'éthique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « dont la forme ». Exposé sommaire : Le fonctionnement d'une rédaction amène le directeur de la publication mais aussi les secrétaires de rédaction à mettre en page les contributions des journalistes. Le « droit de refus » mis en place par cet article au profit des journalistes ne devr...

Substituer aux mots : « six mois », les mots : « un an ». Exposé sommaire : De même que la renégociation des conventions, la mise en place des comités d'éthique ne peut se faire en six mois.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « programmes », insérer le mot : « d'information ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il convient de préciser le champ d'application du présent article et de le limiter aux formats consacrés à l'information, qu'il s'agisse de journaux ou de programmes d'information.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Comme évoqué précédemment, la possibilité d'une intervention « ex ante » du CSA par le biais de recommandations préalables ou lors de la négociation des conventions afin d'imposer aux chaînes les mesures à suivre pour empêcher toute immixtion des actionnaires et annonceurs dans les...