Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Article 1er)

Défavorable. Non sur le principe du dialogue avec les partenaires sociaux, monsieur Vigier. Cette réforme est au contraire la parfaite illustration de notre attitude à cet égard ; je l’ai rappelée en introduction : concertation à l’été 2012, concertation à l’été 2013, partenaires associés en permanence, ce qui a sûrement conduit à ce qu’ils en ...

…et au comité de suivi des retraites. Cet article dispose que nous examinerons tous les ans ce qui se passe dans le coeur du réacteur des retraites. Nous serons forcément amenés à consulter les partenaires sociaux. Faites confiance au Gouvernement pour les consulter s’il était nécessaire de repasser par une loi pour améliorer le dispositif. L’a...

Défavorable. La demande est très généreuse pour les retraités. Or nous sommes dans un système contributif et je ne suis pas sûr qu’il faille que les retraites soient au même niveau que la rémunération de ceux qui travaillent. C’est toute une philosophie qui est en jeu. La demande est extrêmement généreuse, mais aussi extrêmement onéreuse : la g...

Ces amendements identiques alourdiraient inutilement l’alinéa 4, d’autant que, deux alinéas plus loin, on distingue déjà l’équité intergénérationnelle et l’équité intragénérationnelle. Lisons le début de l’alinéa 6 : « La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de solidarité entre les générations et au sein d...

La commission a émis un avis défavorable, mais je veux dire à Jean-Marc Germain que je suis tout à fait d’accord avec les objectifs qu’il défend et les propos qu’il vient à l’instant de tenir. Simplement, un problème juridique pourrait se poser. Selon le texte de cet amendement, en effet, il faudrait passer à la retraite au moins la moitié de l...

…on y passe vingt-deux, vingt-cinq ans parfois, voire vingt-huit. En moyenne, c’est vingt-deux ans pour les femmes et vingt-cinq ans pour les hommes, soit plus de la moitié du temps passé en activité. Je vous propose donc, cher collègue, de revoir la rédaction de cet amendement et, si vous le voulez bien, de le retirer.

La commission est favorable à cet amendement qui ajoute, à l’alinéa consacré à l’objectif de solidarité assigné par la Nation au système de retraite par répartition, la prise en compte des périodes de chômage. Cela me semble important. L’amendement supprime la mention de la pérennité financière, mais cet objectif sera repris par un autre amend...

Défavorable. Vous nous expliquez, chers collègues, que le système est aujourd’hui inéquitable, mais le rapport du COR dit clairement que, si le système est différent de celui que vous prônez, il n’est pas pour autant inéquitable. D’une certaine façon, l’équité d’un système se juge au taux de remplacement. Or, écoutez ce que disent le COR et ce...

C’est nous qui mettrons en place les mesures de justice que nous étudierons dans la deuxième partie du projet de loi : la pénibilité, les mesures pour les femmes et les jeunes, cela relève de l’équité et de la justice !

Si, aujourd’hui, vous avez un enthousiasme débordant pour la fusion des régimes, que ne l’avez-vous faite pendant dix ans ? Vous aviez toute la marge de manoeuvre nécessaire pour le faire ! Et aujourd’hui, tout à coup, vous découvrez qu’il faut le faire.

Quant aux économies de gestion, celles que nous avons prévues grâce au GIP inter-régimes sont de l’ordre de 200 millions d’euros. Mais ne mélangez pas tout : ce n’est pas le mode de gestion qui définit et détermine l’équité d’une réforme, c’est ce que l’on met dedans.

La politique familiale et la démographie ne sont pas des objectifs du système, mais un moyen de le pérenniser. On ne peut pas contraindre les Français à faire des enfants, monsieur Myard !

Je crains, hélas, de ne pas avoir beaucoup évolué dans ma réflexion depuis la semaine dernière, monsieur Vigier. En effet, si je reconnais que vous avez instauré l’invalidité ou l’incapacité en 2010, vous n’avez, en aucun cas, prévu la pénibilité telle que nous la concevons aujourd’hui, et nous vous le démontrerons au cours de ces prochains jou...

Je partage bien entendu vos propos, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, mais l’article 1er fixe les grands objectifs fondateurs du système, et l’on ne peut pas quantifier chaque objectif par décret. Par ailleurs, fixer un objectif quantifié d’écart de pension entre les hommes et les femmes serait source de contentieux i...

Cet amendement introduit la notion de pérennité financière, ce qui est essentiel, car cela conditionne l’existence même du système de retraites par répartition. C’est une exigence forte par rapport aux générations futures et j’y suis donc favorable.

Mme Dalloz persiste dans cette illusion d’optique selon laquelle les vingt-cinq ans, dans le privé, avec les régimes de base, les régimes complémentaires et les primes, seraient moins favorables que le système de la fonction publique, dans lequel les primes sont complètement exclues du calcul des retraites. Or ce n’est le cas, et ce n’est pas m...

Le mode de calcul est différent, mais soyez honnêtes et allez au bout de la démarche. Que des gens se laissent aller à cette confusion parce que les médias la leur font faire, soit, mais pas vous ! Essayons de regarder et de réfléchir. Prenez une aide soignante de l’hôpital qui part à la retraite et prenez la même carrière dans le privé : vous ...

Je citerai l’exemple d’une agente de rectorat que j’ai encore vue dimanche et qui, après une carrière pleine de quarante ans, est partie à la retraite à soixante-deux ans. Elle gagnait 1 700 euros en activité ; sa retraite a été calculée à partir du salaire de base sans les primes, et elle touche aujourd’hui une retraite de 1 100 euros.

Je le répéterai autant que ce sera nécessaire. Vous avez engagé les efforts de convergence, Pascal Terrasse l’a très justement dit, en 2008. La durée de cotisation est aujourd’hui la même dans le public et dans le privé, les taux de cotisation sont en train de converger,…

…la hausse des cotisations s’appliquera à tout le monde. Nous sommes déjà dans un système qui tend de fait vers la convergence. Que voulez-vous de plus ? Avis défavorable.