Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Article 14)

À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots : « de ces objectifs », les mots : « des objectifs mentionnés au 1° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Dans l'année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités de faire évoluer les règles relatives aux pensions de réversion dans le sens d'une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants et d'une harmonisation entre les régimes. Exposé sommaire : Les ...

A l'alinéa 69, supprimer les mots : « en vigueur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : «d'un régime légalement obligatoire de retraite de base», les mots : « d'un régime de retraite de base légalement obligatoire, » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Vbis. - Après l'année : « 1984 », la fin du troisième alinéa de l'article L. 732‑39 du code rural et de la pêche est ainsi rédigé :« dans un régime d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales » Exposé sommaire : Amendement de coordination

À l'alinéa 3, après les mots : « d'assurance », insérer les mots : « au titre d'activités » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Au second alinéa, la référence : « à l'alinéa précédent » est remplacé par la référence : « au premier alinéa » » . Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 47, substituer aux mots : « Ces dispositions ne sont pas applicables », les mots : « Le présent article n'est pas applicable » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Modifier ainsi l'alinéa 27 : 1° Substituer aux mots : « pour financer, le cas échéant », les mots : « au financement, le cas échéant, de » ; 2° Après le mot : « régimes », insérer les mots : « de retraite » ; 3° A la fin de l'alinéa, substituer aux mots : « le cadre des dispositions », les mots : « les conditions ». Exposé sommaire...