Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Après l'article 14)

À l'alinéa 12, après les mots : « mentionné au », insérer les mots : « dernier alinéa du » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. - Après le mot: « pension », rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa : « en rapport avec les revenus qu'ils ont tirés de leur activité ». II. - Après le mot : « générations », rédiger ainsi la fin du quatrième alinéa : « et au sein de chaque génération, d'égalité des pensions entre les femmes et les hommes, de garantie d'un niveau de vie ...

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « à défaut d'accord attesté par un procès-verbal de désaccord », les mots : « en cas de désaccord attesté par un procès-verbal » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Aux articles L. 351‑1‑4 du code de la sécurité sociale et L. 732‑18‑3 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « L. 4121‑3‑1 du code du travail » est remplacée par la référence : « L. 4161‑1 du code du travail » » Exposé sommaire : Amendement de coordination

I. - A la dernière phrase de l'alinéa 10, avant les mots : « l'article », substituer au mot : « à », les mots « au 4° de », II. - A la fin de la même phrase, substituer au mot : « départs », le mot : « départ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter l'alinéa 11 par les mots suivants : « dans les mêmes conditions que la pension prévue à l'article L. 27 » ; Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à clarifier la rédaction du V de l'article 4 afin de prévoir expressément que la pension et la rente viagère d'invalidité servies au fonctionnaire dont l'invalidité résulte d...

A la dernière phrase de l'alinéa 43, après le mot : « sixième », insérer les mots: «, septième, neuvième». Exposé sommaire : Afin d'éviter dans la mesure du possible un contentieux, il est proposé d'ouvrir à l'employeur la possibilité de former un recours gracieux contre la décision auprès du directeur de la CARSAT, telle qu'elle est pr...

Compléter l'alinéa 64 par les mots : « ainsi que la prise en charge des dépenses liées aux frais des expertises mentionnées à l'article L. 4162‑12 du code du travail » Exposé sommaire : Il est proposé que le fonds de prévention de la pénibilité prenne en charge également les frais d'expertise exposés par les tribunaux des affaires de sécuri...

Au premier alinéa, avant les mots : "Le code rural", insérer un "I.-" Exposé sommaire : Amendement rédactionnel