Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Présentation)

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « V bis. – Le début du premier alinéa de l'article L. 732‑12‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Le père ainsi que, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, lorsqu'ils appartiennent ...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 l'alinéa suivant : « 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé: "Après la naissance de l'enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « V bis. – Le début du premier alinéa de l'article L. 732‑12‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Le père ainsi que, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, lorsqu'ils appartiennent ...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 l'alinéa suivant : « 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé: "Après la naissance de l'enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec...

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Au 2° de l'article L. 3141-5 du même code, les mots : « maternité, paternité » sont remplacés par les mots : « de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ». ». II. – En conséquence, après la référence : « L. 4138‑2 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « les mots : «...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – L'article L. 1225-28 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le père de l'enfant n'exerce pas son droit, le bénéfice de celui-ci est accordé au conjoint salarié de la mère ou à la personne, liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritale...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, pour les élus mentionnés aux articles L. 2123-9, L. 3123-7, L. 4135-7, L. 4422-22, L. 5214-8, L. 5215-16, L. 5216-4 du code général des collectivités territoriales qui ont cessé toute activité professionnelle pour l'exercice de leur mandat et ne relèvent plus, à titre obligatoire, d'un ...

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Au 2° de l'article L. 3141-5 du même code, les mots : « maternité, paternité » sont remplacés par les mots : « de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ». ». II. – En conséquence, après la référence : « L. 4138‑2 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « les mots : «...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – L'article L. 1225-28 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le père de l'enfant n'exerce pas son droit, le bénéfice de celui-ci est accordé au conjoint salarié de la mère ou à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalem...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « III. – Les régimes obligatoires de retraite peuvent mutualiser la gestion des certificats d'existence, dans des conditions fixées par décret. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la fin de la première phrase, substituer aux références : « des articles L. 732-24 et L. 762-29 » la référence :  « de l'article L. 732-24 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – L'article L. 762-28 du même code est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un aliné...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, pour les élus mentionnés aux articles L. 2123‑9, L. 3123‑7, L. 4135‑7, L. 4422‑22, L. 5214‑8, L. 5215‑16 et L. 5216‑4 du code général des collectivités territoriales qui ont cessé toute activité professionnelle pour l'exercice de leur mandat et ne relèvent plus, à titre obligatoire, d'u...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 1° Au premier alinéa, le mot : « salarié » est remplacé par les mots : « le conjoint salarié, la personne salariée vivant maritalement avec la mère de l'enfant ou ayant conclu avec celle-ci un pacte civil de solidarité bénéficie d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant » ». Exposé sommaire : Ce sous-amend...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. – Après le I de l'article L. 241-10 du même code, est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Chaque heure de travail effectuée par les salariés mentionnés à l'article L. 7221‑1 du code du travail ouvre droit à une déduction forfaitaire de la cotisation patronale due au t...

Après le mot : « informatisation », supprimer la fin l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer au montant : « 200 € » le montant : « 50 € ». Exposé sommaire : L'objectif de la nouvelle contribution sur les boissons dites « énergisantes » n'est pas de faire disparaître ces produits du marché mais d'orienter les comportements de santé publique.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :