Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 22 b)

I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « avant le 31 décembre 2016 » les mots : « dans les dix-huit mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 13 et 21. Exposé sommaire : Cet amendement propose une durée de...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « jusqu'au 30 juin 2016 » les mots : « dans les douze mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 16. Exposé sommaire : Les incertitudes relatives à la date de promulgation de la pré...

Substituer aux alinéas 7 à 13 l'alinéa suivant : « 1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le seuil de population est défini par les commissions départementales de la coopération intercommunale ; » Exposé sommaire : La réforme territoriale doit prendre en compte la diversité des terri...

Rétablir l'alinéa 6 dans la rédaction suivante : « 4° Au deuxième alinéa du III, à la première phrase du huitième alinéa des IV et V, après le mot : « avis », est inséré le mot : « favorable ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre à un avis favorable de la Commission régionale de coopération intercommunale (CRCI) la possibilit...

Compléter l'alinéa 43 par les mots : « après avis de la région ». Exposé sommaire : Au regard du rôle confié aux régions dans le fonctionnement des Centres de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS), cet amendement prévoit qu'elles donnent leur avis sur les représentants du monde sportif et associatif nommés par le Minist...

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « ce syndicat conserve cette qualité » les mots : « la région peut maintenir une délégation de compétence à ce syndicat mixte » Exposé sommaire : Cet article permet le transfert des départements aux Régions des transports interurbains. Cependant cet alinéa prévoit de conserver aux syndicats mi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 11 à 24. Exposé sommaire : Depuis 1982, partout en France, les Conseils généraux transportent chaque matin et chaque soir 4 millions d'élèves hors périmètres de transports urbains, de la maternelle au baccalauréat. Les Conseils généraux consacrent plus de 2 milliards d'euros à ces transports et en période de crise économ...

À l'alinéa 78, substituer à la référence : « au 3° bis » les références : « aux 3° bis et 3° ter ». Exposé sommaire : Lors de l'examen en seconde lecture du projet de loi « Nouvelle Organisation Territoriale de la République », notre commission des Commission des lois a adopté l'amendement n° CL 503 du Gouvernement modifiant l'article 17se...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « fixe » les mots : « peut fixer ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle contraindrait le Conseil régional à conventionner avec tous les acteurs détenteurs de données relatives aux gisements de déchets qui seront précisés par décret. Or, ce décret fixera une liste de tous les acteurs potentiellement con...

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « déclarés ». Exposé sommaire : L'article 5bis vise à faciliter la transmission des nombreuses données traitées par les éco-organismes aux régions et à leurs observatoires déchets afin d'améliorer la pertinence et la précision de la planification. L'intérêt d'une telle disposition est d'obtenir toutes les d...

I. – À l'alinéa 46, substituer à la référence : « 9° » la référence : « 4° ter ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 56. Exposé sommaire : L'article L.4251-5 du code général des collectivités territoriales créé par le projet de loi prévoit qu'une délibération de la Région, suite à un débat en CTAP, fixe la li...

À l'alinéa 14, supprimer le mot : « indicative ». Exposé sommaire : La carte illustrant les objectifs du SRADDET étant déjà « synthétique », cette mention apparaît largement suffisante pour préciser que la carte n'est là que pour illustrer et non pas pour réglementer. Cependant, la traduction cartographique du projet d'aménagement régional ...

À la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot : « conséquence », insérer le mot : « directe ». Exposé sommaire : Constitutionnellement, une décision d'une collectivité territoriale ne peut avoir pour conséquence de générer une dépense ou une baisse de recette pour une autre collectivité. Sinon, cela s'apparenterait à une forme de tutell...

I. – À l'alinéa 1, substituer à la date : « 30 juin 2016 » la date : « 31 décembre 2018 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 21. Exposé sommaire : La mise en œuvre précipitée des SDCI risque d'en compromettre l'ambition initiale ou de susciter de nombreuses délibérations négatives des communes lorsqu'...

Supprimer les alinéas 67 et 68. Exposé sommaire : Cet amendement vise à consigner les orientations du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires opposables aux documents d'urbanisme locaux dans des fascicules annexés au schéma et concernant tout ou partie du territoire régional. S'appuyant sur ces fa...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Les collectivités qui se sont déjà engagées contractuellement dans un mouvement de mutualisation devant aboutir à la création d'une intercommunalité bénéficient d'un délai supplémentaire de deux ans à compter du 13 décembre 2016 ». Exposé sommaire : Certaines communes ont besoin de temps p...

I. – À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « avant le 31 décembre 2016 » les mots : « dans les douze mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 18 et 27. III. – À l'alinéa 12, substituer aux mots : « jusqu'au 3...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Ces modalités peuvent se traduire par des conventions de mise en œuvre proposées à l'initiative de la région ou des conventions territoriales d'exercice concerté au sens de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Ell...