Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
(Article 1er)

Monsieur le président, madame la ministre de l'égalité des territoires et du logement, mes chers collègues, nous abordons, avec l'article 1er, l'un des points les plus importants, sinon le plus important, du projet de loi. Il concerne le foncier, notamment la question de sa mobilisation lorsqu'il est, comme aujourd'hui, gelé ou insuffisamment d...

Merci, madame la ministre, d'avoir apporté deux contre-arguments, auxquels je voudrais moi-même essayer de répondre avant de défendre tout à l'heure mon amendement n° 147. À M. Apparu, vous répondez que cela ne changera rien de consentir un bail emphytéotique avec une décote à 100 % ou de vendre. Pardonnez-moi, mais cela change beaucoup ! Soul...

J'adhère aux deux observations que je viens d'entendre, qui sont extrêmement intéressantes pour la suite du débat. D'une part, il est tout à fait légitime de moduler la décote en fonction du caractère plus ou moins aidé de l'opération et, d'autre part, l'arbitrage du préfet est une nécessité : on ne peut pas demander aux bailleurs ni aux vendeu...

Je le qualifierai d'amendement d'extrême repli. Mais, à cette occasion, je voudrais insister sur un point très important : c'est le fait de pouvoir concevoir une remise de 100 %. Cela revient tout de même à présupposer que les systèmes de financement en vigueur, quels qu'ils soient, y compris les plus aidés, sont incapables de supporter le moin...

Merci, monsieur le président. Je souhaiterais entendre à nouveau la réponse que j'ai eue en commission. Je ne veux pas me priver de ce plaisir. Les constructeurs qui travaillent pour les organismes HLM en utilisant des contrats de VEFA, ventes en l'état futur d'achèvement, ne sont pas compris dans la liste des bénéficiaires de la décote. Ma cra...

Il s'agit, ici, d'éviter les risques de ghettoïsation, que personne ne souhaite dans cette assemblée, en abordant le cas d'éventuelles cessions de terrains dans des quartiers composés de plus de 50 % de logements sociaux. Il conviendra alors de savoir si la cession de terrains ne peut pas donner lieu à une éventuelle programmation d'autres type...

J'entends bien le risque que vous évoquez, madame la ministre. Mais je vous signale qu'il est écrit que la « convention peut prévoir », donc, je le répète, nous ne sommes pas face à une obligation. Tout est, en effet, dans le détail. Pourquoi l'engagement de la collectivité ne pourrait-il pas éventuellement prendre la forme d'une convention don...

Comme je l'ai déjà indiqué en commission, il me semble que la proposition est incomplète : l'avis du maire est certes indispensable, mais il ne faut pas oublier celui du président de l'établissement intercommunal, si celui-ci a la compétence en matière d'urbanisme. Cela serait la moindre des choses. Un tel oubli pourrait être dommageable.