Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
(Article 1er)

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au taux : « 100 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : L'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) modifié par l'article 1er du présent projet de loi, prend place dans la 3e partie de ce code relative aux cessions et plus particulièrement dans le Chap...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes ayant atteint le taux de 20 %, sont assimilés aux logements sociaux visés à l'article L. 302‑5 les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale de personnes physiques, si ces personn...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis La seconde phrase du même alinéa est complétée par les mots  : « lorsque le bien sur lequel il porte, enraison notamment de l'affectation du bien résultant soit du bail ou d'une convention non détachable de ce bail, soit des conditions de la gestion du bien ou du contrôle par l...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 7 : « Ce taux est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au premier alinéa appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de plan local d'urbanisme à l'issue de la première période triennale, ayant conclu une convention mentionné...

Compléter l'alinéa  25 par la phrase suivante : « La convention peut prévoir que lorsqu'un terrain cédé par l'État se trouve dans une zone urbaine sensible ou dans un quartier composé d'un taux de logements sociaux supérieur à 50 %, la commune a la possibilité d'y construire d'autres types de logements si elle s'engage à construire l'équivalen...

L’article 13 est remplacé par la rédaction suivante : « Le I de l’article 7 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « ou du bail prévu au ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Ce taux est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au premier alinéa appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de plan local d'urbanisme à l'issue de la première période triennale, ayant conclu une convention mentionnée a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement donne la priorité du versement de la majoration du prélèvement sur les communes déficitaires aux communautés et aux Fonds d'aménagement urbain (FAU). En effet, l'effort supplémentaire de construction de logements sociaux demandé aux communes et à leurs intercommunalités, dans un context...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes ayant atteint le taux de 20 %, sont assimilés aux logements sociaux visés à l'article L. 302‑5 les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale de personnes physiques, si ces...

I. – Substituer aux alinéas 7 à 8, l'alinéa suivant : « 5° L'avant-dernier alinéa est supprimé. » II. – En conséquence, à l'alinéa 10, supprimer les mots : « Les établissements publics fonciers et ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de retirer de la liste des bénéficiaires des prélèvements, les établissements publics fonciers d'Ét...

I. – La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi complétée : « Art. L. 2222‑5–1. – Les terrains bâtis ou non appartenant au domaine privé de l'État peuvent faire l'objet d'une location constitutive de droits réels pour la réalis...

Article 1 bis nouveau Il est créé après l’article L 2222-5 du CGPPP : I – Un article L 2222 – 5 bis rédigé comme suit: « Les terrains bâtis ou non appartenant au domaine privé de l’Etat peuvent faire l’objet d’une location constitutive de droits réels pour la réalisation d’opérations de construction de logements dont au moins 50 % de la surfa...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au taux : « 100 % », le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : L'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) modifié par l'article 1er du présent projet de loi, prend place dans la 3e partie de ce code relative aux cessions et plus particulièrement dans le Cha...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : «3° Nonobstant le 1°, la propriété des terrains définis dans le 2° est, dès lors que les terrains se trouvent dans le périmètre d'un établissement public foncier (EPF), automatiquement transférée à cet établissement public foncier au 1er janvier 2013. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « La convention peut prévoir que lorsqu'un terrain cédé par l'État se trouve dans une zone urbaine sensible ou dans un quartier composé d'un taux de logements sociaux supérieur à 50 %, la commune a la possibilité d'y construire d'autres types de logements si elle s'engage à construire l'équivalent...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Ce taux est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au premier alinéa appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de plan local d’urbanisme à l’issue de la première période triennale, ayant conclu une convention mentionnée au...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « ou d'une société de construction pour la part du programme destiné aux logements sociaux ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit l'octroi d'une décote de 100 % de la valeur vénale du terrain à la double condition que le terrain concerné -figure dans une liste établie par l'État ; -soit cédé à l'u...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :