Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Motion de rejet préalable)

Dans les six mois qui suivent la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les possibilités de rationalisation et de regroupement des différents schémas régionaux et départementaux, en association ou non avec l’État, en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace, de transport et de ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce même rapport comprend une analyse des modalités possibles d’élection de tout ou partie des conseillers métropolitains dans les métropoles régies par les articles L. 5217‑1, L. 5218‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales, au scrutin proportionnel de liste organisé à l’é...

Après l’alinéa 156, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis. Après le premier alinéa de l’article L. 5211‑28‑3, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les métropoles régies par les articles L. 5217‑1 et L. 5218‑1 du présent code, les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la métropole représentant ...

Après l’alinéa 126, insérer les deux alinéas suivants : « IV. - A la fin du premier alinéa de l’article L. 5211-28-3 du code général des collectivités territoriales, insérer la phrase suivante : «  Dans les métropoles régies par les articles L. 5217-1 et L. 5218-1 du présent code, cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des con...

Après l’alinéa 126, insérer les deux alinéas suivants : « III. – A la fin du premier alinéa de l’article L. 5211-28-2 du code général des collectivités territoriales, insérer la phrase suivante : «  Dans les métropoles régies par les articles L. 5217-1 et L. 5218-1 du présent code, cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des co...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « après le mot : « métropoles », sont insérés les mots : « , y compris celle d’Aix‑Marseille‑Provence, » » les mots : « le mot : « métropoles » est remplacé par les mots : « communautés métropolitaines, la communauté métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence et » ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, ...

I. – Substituer au mot : « métropole » les mots : « communauté métropolitaine ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 6, aux première et seconde phrases de l’alinéa 7, aux alinéas 8 et 9, par deux fois à l’alinéa 10, aux première, deuxième, avant-dernière et dernière phrases de l’alinéa 11, ...

Rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 : « Sont transformés en métropoles les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques de plus de 500 000 habitants. « La transformation ...