Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 47 a)

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Le décret fixe également les conditions d'expérimentation de la garantie universelle des loyers dans plusieurs territoires comprenant un nombre limité de territoires définis au I de l'article 17, L'entrée en vigueur de cette expérimentation est fixée au plus tard 1er octobre 2014. Un rapport d'év...

Après l’alinéa 101, insérer les deux alinéas suivants : « 23° L’article L. 421‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les affouillements et exhaussements rendus nécessaires par ces constructions, aménagements, installations et travaux bénéficient de la même dispense. » Exposé sommaire : L’article L. 421-5 du code de l’urbanisme prévo...