Les amendements de Michel Pouzol pour ce dossier
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Cet amendement a pour but de permettre l’articulation entre l’action administrative et préventive des services de renseignement et l’action répressive de l’autorité judiciaire. Le but du renseignement est certes de collecter des données dans un cadre préventif, ce qui justifie l’action administrative et l’utilisation des outils et techniques d...
Il s’agit, par cet amendement, de supprimer l’alinéa 11, qui élargit les motifs de collecte de données aux « intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France ». Cette liste nous semble trop étendue, trop floue ; elle pourrait donner lieu à des interprétations abusives. On pourrait penser, par exemple, que le nucléaire rep...
