Les interventions de Michel Pouzol sur ce dossier
5 amendements trouvés
02/12/2013 — Amendement N° 51 au texte N° 1574 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Noguès, M. Potier, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Olivier, M. Paul, M. Marsac, M. Philippe Baumel, M. Bui, M...
Le Titre 1er du Livre 1er du code de la Consommation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Transparence sur les conditions sociales de fabrication d’un produit » « Art. L. 116-1 - Le fabricant, producteur ou distributeur d’un bien commercialisé en France transmet au consommateur qui en...
24/06/2013 — Amendement N° 493 au texte N° 1156 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Noguès, M. Potier, Mme Guigou, Mme Olivier, Mme Laurence Dumont, M. Paul, M. Marsac, M. Guedj, M. Philippe Baumel...
Au b du 2° du I de l'article L. 121‑1 du code de la consommation, après le mot : « propriétés », sont insérés les mots : « , ses caractéristiques environnementales ». Exposé sommaire : On assiste depuis quelques années au développement de l'éco-conception, avec de plus en plus de produits estampillées « écologiques », « green » ou « durables ...
24/06/2013 — Amendement N° 491 au texte N° 1156 - Après l'article 4 bis (Retiré)
M. Noguès, M. Potier, Mme Guigou, Mme Olivier, Mme Laurence Dumont, M. Paul, M. Marsac, M. Guedj, M. Philippe Baumel...
Le chapitre II du titre Ier du livre II du code de la consommation est complété par un article L. 212‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 212‑2. - Tout bien ou service commercialisé en France est réputé avoir été fabriqué ou conçu dans des conditions respectueuses des conventions fondamentales relatives aux droits de l'Homme et au travail. « Lorsqu'un...
21/06/2013 — Amendement N° 350 au texte N° 1156 - Article 18 (Rejeté)
M. Gille, M. Potier, M. Sirugue, M. Pouzol, M. Goua, Mme Chapdelaine, Mme Olivier, M. Lefait, Mme Le Houerou, M. Fér...
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « un seuil fixé par décret » le montant : « 600 euros » Exposé sommaire : Les différentes études menées démontrent bien que plus de 50 % des contrats de crédit renouvelable contractés ont un montant inférieur à 1 000 euros, compris entre 600 et 1 000 euros. En obligeant le professionnel à proposer effect...
21/06/2013 — Amendement N° 89 au texte N° 1156 - Après l'article 18 (Retiré)
M. Pouzol
Après l'article L. 331‑7‑1 du code de la consommation, est inséré un article L. 331‑7‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 331‑7‑1‑1. – La commission décide de l'effacement des créances liées au contrat de crédit visé à l'article L. 311‑16, lorsque l'état actualisé de l'exécution de ce contrat fait apparaître que le montant des remboursements déjà eff...
