Les interventions de Michel Vergnier sur ce dossier
3 amendements trouvés
18/12/2012 — Amendement N° 167 au texte N° 541 - Article 17 (Rejeté)
Mme Dessus, Mme Delga, M. Launay, M. Vergnier
Compléter cet article par les treize alinéas suivants : « IX. – Ajustements consécutifs notamment à la suppression de la taxe professionnelle et à la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale : « Après le 5° de l'article L. 3334‑6 du code général des collectivités territoriales il est inséré un 6° ainsi rédigé : ...
17/12/2012 — Amendement N° 12 au texte N° 541 - Après l'article 17 duodecies (Irrecevable)
Mme Dessus, Mme Delga, M. Launay, M. Vergnier
Après le 5° de l’article L. 3334‑6 du code général des collectivités territoriales il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Pour chaque département, la différence entre les deux termes suivants : « a) La somme : « - du produit des bases départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties imposées au titre de l’année 2010 au profit du d...
30/11/2012 — Sous-Amendement N° 31 à l'amendement N° 4 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Cherki, M. Emmanuelli, M. Amirshahi, Mme Boistard, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, Mme Chauvel, M. ...
Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , à condition que leurs actions, parts et autres droits ne fassent pas l'objet de négociations significatives et régulières sur un marché réglementé. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet d'exclure les sociétés cotées sur les marchés du champ des entreprises éligibles au crédit d'im...
